joint and several director

14:13 Jun 6, 2018 

Comme on l'a vu souvent dans ces pages, le fait qu'une chose "n'ait aucun sens" ou "soit parfaitement claire" dépend largement de la culture générale ou de l'expérience de la personne qui en juge.

S'il faut croire que "Mrs. X is the sole proprietor/director" (deux notions bien différentes!) lui donner le titre de "gérant(e) unique" ne clarifie rien pour le lecteur: le propriétaire est la personne qui possède l'entreprise, l'administrateur est celle qui l'administre pour le propriétaire et le gérant est un employé du propriétaire.

Comme le souligne Daryo, il est pertinent de vérifier ce qu'on entend par "société unipersonnelle/entreprise individuelle" dans le contexte espagnol. Des surprises nous attendent! Prenez, par exemple, Grupo FerroAtlantica, S.A. (sociedad unipersonal) et ses filiales, entre autres, FerroAtlantica, S.L. (Sociedad Unipersonal) : https://fr.calameo.com/read/001237669e067beada466

Une recherche parmi les kudoz EN-ES/ES-EN du site réserve aussi des surprises.

Deux choses sont certaines ici: 1. le texte doit être clarifié auprès du client (et éventuellement corrigé); rien ne se "cache derrière" le syntagme à traduire.

13:19 Jun 6, 2018 

to which extent should the translator correct the illogical elements of the ST? Especially in a legal document!
In this case, I would either stick to the ST, or ask the client for clarifications.

08:14 Jun 6, 2018 

Imo translator always needs to keep the user in mind, and provide a translation that's useful/makes sense to them. If Mrs. xxxxxxxxx is indeed the sole proprietor/director as in 99% of sole proprietorships, then she should just be called 'gérant unique' for the sake of clarity, as that's the exact meaning of 'joint and several director' (singular) in this document.
Here it's quite pointless to translate the notion that, technically, generally speaking, in theory, etc. there *could* be other directors in a sole proprietorship. It'd add confusion without providing useful meaning.

22:56 Jun 5, 2018 

"joint and several directors"

(1) is about company directors, not to be confused/conflated with the far more frequent "joint and several liabilities"

(2) the term is nothing more than the accepted/usual translation into English of a Spanish term, specific to Company laws of Spain i.e. "Administradores Solidarios", so whatever are the meanings of all variations and permutations of "joint/several/joint and several liabilites" these meanings of the components of the translation are ALL totally irrelevant here - what is relevant *here* is the meaning of the term that was translated - what "Administradores Solidarios" are according to the Spanish Company Law.

Attention, derrière un terme se cache un autre - you have to look at the original Spanish term, not the elements of its translation in English.

Getting hold of the relevant Spanish law is potentially very useful and the right method - but my Spanish is rather limited.

When there is only a sole director "pleins pouvoirs/plenos poderes" is rarely said explicitly as it's simply implied / presumed / the default option; when there are more than one director, it becomes more complicated.

21:39 Jun 5, 2018 

Regarding the "slightly bizarre aspect of this ST", l'humain est un être d'habitudes. À force de répéter les mêmes choses, on oublie de lire. Un changement survient, on corrige le bout de la ligne, mission accomplie! Il faudra des jours, des semaines, parfois des mois ou des années (cet exemple le prouve!) avant qu'une nouvelle paire d'yeux réalise qu'une formule n'a pas de sens - si encore elle en avait déjà eu! Je ne vous dis pas les résolutions "des administrateurs uniques", les "assemblée générale de l'actionnaire", les "secrétaire pro tempore par interim" ou "permanent" qui garnissent les livres de sociétés... Et parlant de secrétaire, ce serait pas une mauvaise idée de réveiller celui-là! ;-)

21:09 Jun 5, 2018 

Je ne suis pas sûre de vous suivre, Daryo. What are you saying, exactly? Que le sens/la traduction de "joint and several" peut être "solidaire" en général, mais que la Ley de Sociedades de Capital espagnole pourrait modifier ce sens admis? Pourtant, les traductions d'un terme ne changent pas radicalement d'un dictionnaire à l'autre (EN-ES ou ES-EN) et dans ce cas-ci, qu'on le lise dans un contrat ou dans un texte de loi.

Just to set your mind at rest, I did search the law :
https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2010-10544

FWIW, I didn't find a single instance where "conjuntos" "mancomunadamente", "solidariamente" and the like could be construed as meaning "plenos poderes". Il est vrai, cependant, que les statuts d'une société peuvent attribuer à un membre du conseil d'administration individuellement, ou à plusieurs membres conjointement, le pouvoir de représentation que le conseil exerce en général collégialement (colegiadamente). Mais personne n'a à la fois "pleins pouvoirs individuels et collectifs". Aucun administrateur ne peut "individuellement" modifier les statuts de la société; ce pouvoir "collectif" est réservé à l'assemblée générale.

18:26 Jun 5, 2018 

All you are saying is fine - in some unspecified general case

HERE in this ST we a dealing with the usual/accepted translation in EN for a term in Spanish describing a kind of directorship specific to Spain, so there is very little point in looking at how it's done in any other jurisdiction.

For a Spanish company wouldn't you expect Spanish company law to be relevant, whatever are the unique aspects / peculiarities of that law?

Regarding a slightly bizarre aspect of this ST: very often same forms are used for the same type of companies, whether there is only one or many directors - leading to logical oddities like "one person meeting" ..."one man committee" "one vote absolute majority" ... or a "one man band" of "joint and several directors"!

14:47 Jun 5, 2018 

"Au cas où la société a plus d'un administrateur
administrateurs [de société] aux pleins pouvoirs collectifs et individuels"

Peser les mots de cet énoncé. Les administrateurs disposent collectivement des pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts constitutifs de la société. Un administrateur donné ne dispose que des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil d'administration. Ainsi, un administrateur n'a aucunement le "plein pouvoir individuel" de lier la société; il ne le peut que s'il a été nommé à cette fin par le conseil. Même le président du conseil/de la société n'a pas "pleins pouvoirs individuels" de faire ce qu'il veut; en revanche, il a certains pouvoirs que n'ont pas les simples administrateurs. En général, son seul veto est de trancher un vote. Seul l'administrateur unique a "pleins pouvoirs", puisqu'il ne les partage avec personne. Et la notion de "pleins pouvoirs" n'apparaît nulle part dans "joint and several director(s)".

14:20 Jun 5, 2018 

d 'accord avec Germaine..

13:50 Jun 5, 2018 

Cet en-tête est pour le moins inhabituel. D'une part, on fait les "minutes" (procès-verbal) d'une réunion du conseil d'administration/des administrateurs). Le "procès-verbal d'une résolution"... c'est une première! Quant aux administrateurs, vous avez le pluriel au départ, mais le singulier ensuite (as joint... au lieu de as a joint...), ce qui porte encore à confusion. L'ajout de "solidaire" rend cet administrateur responsable "personnellement", ce qui n'est pas prévu sous ce régime.

Je n'ai rien trouvé qui limite le nombre des administrateurs d'une "société unipersonnelle à responsabilité limitée", donc le pluriel est possible et le nombre de personnes présentes (s'il s'agit d'un procès-verbal) ou de signataires (s'il s'agit d'une résolution écrite) devrait vous permettre de trancher. Selon le cas, on aurait:

[Procès-verbal d'une résolution] (!) [Procès-verbal d'une réunion] [Résolution] des administrateurs solidaires de... ou Résolution de l'administratrice unique [solidaire] de...
Mme X, en sa qualité d'administratrice unique [solidaire] de ABC, s.l., société unipersonnelle (la "Société"), déclarant expressément que..., par les présentes...