10:10 Nov 6, 2019 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) | |||||||
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| Selected response from: Ph_B (X) France Local time: 01:17 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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5 +3 | pour déposer une plainte |
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3 | suffisamment fondé/étayé pour être porté/défendu devant un tribunal |
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suffisamment fondé/étayé pour être porté/défendu devant un tribunal Explanation: Plus une impression qu'une conviction... to a pleadable extent = en savoir assez sur qchose pour permettre une action en justice ? Ici : allégations suffisamment fondées pour être portées/défendues devant un tribunal ? D'où peut-être : the limitation period for each cause of action did not begin to run until the allegations of fraudulent contract mispricing were known, to a pleadable extent, in June 2002 « le délai de prescription de chaque... n'a pas commencé à courir avant la date (juin 2002) à laquelle les allégations de... étaient suffisamment fondées/étayées pour pouvoir être portées/défendues devant un tribunal » ou encore : « le délai de prescription de chaque... n'a pas commencé à courir avant la date (juin 2002) à laquelle le bien fondé des allégations de... était suffisamment établi pour qu'elles puissent être portées devant un tribunal » -------------------------------------------------- Note added at 5 hrs (2019-11-06 16:03:20 GMT) -------------------------------------------------- ...bien-fondé... |
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8 hrs confidence: peer agreement (net): +3
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