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delito de consumación anticipada

French translation: délit à/de consommation anticipée

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:delito de consumación anticipada
French translation:délit à/de consommation anticipée
Entered by: jm meinier

17:09 Dec 2, 2019
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Other
Spanish term or phrase: delito de consumación anticipada
Desde la perspectiva de la dogmática penal, el delito de rebelión es calificado como delito de consumación anticipada.

Merci
jm meinier
Local time: 12:33
délit à/de consommation anticipée
Explanation:
L’incrimination d’actes préparatoires est seulement une des techniques utilisées par le législateur pour permettre la punition en amont de la consommation du délit, c’est-à-dire, pour anticiper la répression. Les techniques d’anticipation de la répression ont toujours existé pour éviter le résultat d’infractions très graves. Les « infractions spéciales consommées en elles-mêmes » (aujourd’hui qualifiées d’infractions formelles) sont une création du droit romain ; la théorie de la tentative a été développée par les Glossateurs Italiens au XIIIème siècle et apparaît en droit français dans le Code de 1810. Ce même Code prévoyait un délit d’association de malfaiteurs58. Au Brésil, le Code pénal de 1940 contenait déjà l’infraction de quadrilha ou bando (bande de criminels), prévue à l’article 288.


https://tel.archives-ouvertes.fr › tel-02044565 › document

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Note added at 15 heures (2019-12-03 08:51:28 GMT)
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À côté d’elles, la loi a créé certaines infractions formelles ou de consommation anticipée, comme le terrorisme écologique ; des infractions obstacles, comme l’association de malfaiteurs terroristes ; et quelques infractions englobées par le renvoi à des parties entières du Code pénal en 1992, comme par exemple les menaces. Aussi comme effet du renvoi, quelques infractions formelles et obstacles ont été insérées dans le noyau des infractions autrefois matérielles par de nouvelles lois, comme par exemple quelques destructions, dégradations et détériorations. Elles sont l’exemple de la transformation profonde du droit pénal en matière de terrorisme.

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Note added at 15 heures (2019-12-03 08:53:45 GMT)
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Il y a les atteintes avérées et les infractions/délits de consommation anticipée (notion s'appliquant notamment dans le domaine de répression du terrorisme.
Selected response from:

Martine Joulia
Spain
Local time: 13:33
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Summary of answers provided
5 +1délit à/de consommation anticipée
Martine Joulia
4délit consommé par anticipation
Samuel Clarisse
3crime de consommacion precoce
Francesca Rago


  

Answers


20 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
crime de consommacion precoce


Explanation:
crime de consommacion precoce

Francesca Rago
Italy
Local time: 13:33
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
délit consommé par anticipation


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Une suggestion...

Samuel Clarisse
France
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15 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +1
délit à/de consommation anticipée


Explanation:
L’incrimination d’actes préparatoires est seulement une des techniques utilisées par le législateur pour permettre la punition en amont de la consommation du délit, c’est-à-dire, pour anticiper la répression. Les techniques d’anticipation de la répression ont toujours existé pour éviter le résultat d’infractions très graves. Les « infractions spéciales consommées en elles-mêmes » (aujourd’hui qualifiées d’infractions formelles) sont une création du droit romain ; la théorie de la tentative a été développée par les Glossateurs Italiens au XIIIème siècle et apparaît en droit français dans le Code de 1810. Ce même Code prévoyait un délit d’association de malfaiteurs58. Au Brésil, le Code pénal de 1940 contenait déjà l’infraction de quadrilha ou bando (bande de criminels), prévue à l’article 288.


https://tel.archives-ouvertes.fr › tel-02044565 › document

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À côté d’elles, la loi a créé certaines infractions formelles ou de consommation anticipée, comme le terrorisme écologique ; des infractions obstacles, comme l’association de malfaiteurs terroristes ; et quelques infractions englobées par le renvoi à des parties entières du Code pénal en 1992, comme par exemple les menaces. Aussi comme effet du renvoi, quelques infractions formelles et obstacles ont été insérées dans le noyau des infractions autrefois matérielles par de nouvelles lois, comme par exemple quelques destructions, dégradations et détériorations. Elles sont l’exemple de la transformation profonde du droit pénal en matière de terrorisme.

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Note added at 15 heures (2019-12-03 08:53:45 GMT)
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Il y a les atteintes avérées et les infractions/délits de consommation anticipée (notion s'appliquant notamment dans le domaine de répression du terrorisme.

Martine Joulia
Spain
Local time: 13:33
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 161

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Marylène Piallat: autre source: "Une telle assertion n’empêche pas que dans des cas déterminés, le législateur anticipe la consommation du délit à une phase préalable, en configurant des cas connus comme des délits de consommation anticipée ou de résultat interrompu"
4 hrs
  -> merci...
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