GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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10:40 Feb 25, 2020 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) / LOAN AGREEMENT | |||||||
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| Selected response from: Nathalie Stewart France | ||||||
Grading comment
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Summary of answers provided | ||||
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4 -1 | aucune témoignage adverse |
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3 | (aucune) situation de concours entre créanciers |
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no proof in competition aucune témoignage adverse Explanation: .. |
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no proof in competition (aucune) situation de concours entre créanciers Explanation: ...renonce à tout droit de subrogation et d'indemnisation à l'encontre du débiteur principal et accepte de ne revendiquer aucune créance en compensation, de ne présenter aucune demande reconventionnelle à l'encontre de celui-ci et de ne faire valoir ni opposer aucune situation de concours avec XX en cas de procédure de faillite ou de liquidation du débiteur principal ou de tout coobligé. See also: https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-patents/625... > ne doivent pas être en concurrence avec https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1634-PGP.html > concurrence avec d'autres créanciers sur les éléments du patrimoine du débiteur commun https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1634-PGP.html http://docshare01.docshare.tips/files/4651/46516832.pdf > loi du concours égal entre les créanciers ordinaires https://www.legalplace.fr/guides/droit-preference-suite/ > Le droit de préférence est un avantage accordé à un créancier d’être payé en priorité par rapport aux autres créanciers du débiteur. C’est pourquoi, on dit que le droit de préférence est une dérogation au principe de liberté entre les créanciers d’un même débiteur. https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_gage_général (art. 2284 du code civil) https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annue... > Principe d'égalité des créanciers / Règle du traitement égalitaire des créanciers L’égalité des créanciers, qui constitue une règle spéciale de l’égalité au regard du principe général de l’égalité civile, trouve son fondement dans l’article 2093 du Code civil aux termes duquel "les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence". Ces dérogations portent le nom de privilèges et hypothèques. -------------------------------------------------- Note added at 13 hrs (2020-02-25 23:53:55 GMT) -------------------------------------------------- For the section title "No Proof in Competition with XX" I would therefore suggest: > Exclusion du concours entre créanciers |
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