GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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18:31 Jun 14, 2020 |
German to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / Erledigungserklärung | |||||||
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| Selected response from: Cathy Rosamond France | ||||||
Grading comment
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accord à l'amiable / arrangement amiable / règlement amiable Explanation: Si, en France, deux parties se mettent d'accord sans avoir recours aux tribunaux, il est question d'un compromis qui est qualifié d' " amiable ". Il est donc et je le répète tjrs, important d'indiquer le groupe cible (France, Belgique, Suisse, Canada...). Il me semble que l'ajout de " déclaration " a tendance à être moins usuel. Explications : "ACCORD AMIABLE POUR ÉVITER UN PROCÈS L'arrangement amiable ou accord à l'amiable est un compromis négocié par les parties entre elles à un litige, pour éviter un procès. Il peut être utilisé pour régler tout litige civil, d'ordre familial, patrimonial ou professionnel. Une convention écrite doit être signée une fois l'accord trouvé. " Source : https://saint-chamas.com/web/guide-des-droits-et-demarches?a... "Accord amiable pour éviter un procès civil L'arrangement amiable ou accord à l'amiable est un compromis négocié par les parties entre elles à un litige, pour éviter un procès. Il peut être utilisé pour régler tout litige civil, d'ordre familial, patrimonial ou professionnel. Une convention écrite doit être signée une fois l'accord trouvé. " Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1732 " En matière de difficultés économiques des entreprises, il existe plusieurs procédures préventives et amiables faisant intervenir le tribunal de commerce sans pour autant constituer des procédures judiciaires : le mandat ad hoc, ==> le règlement amiable, |
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