Reported for summons

14:15 Sep 10, 2020 

I don't think there is any possibility that the person who used their mobile phone would NOT be "cité à comparaître." It's just a matter of what powers the police have: they apparently can't issue a summons themselves; they have to report the person to some sort of judge or magistrate for issuance of the summons. But it's effectively the same thing--you will receive a summons.

"You are given a Traffic Offence Report because the issuing officer believes there is sufficient evidence to prosecute you for an offence; however you may benefit from attending a driver training course as an alternative to a Fixed Penalty Notice (FPN) or a court appearance....

Some offences cannot be dealt with by way of a FPN or the police officer may think that the circumstances are too serious, in either case you may be reported for summons to go to court."
https://beta.northumbria.police.uk/advice-and-info/road-safe...

10:01 Sep 10, 2020 

Dans ce cas il y a une possibilité que le contrevenant ne soit pas cité à comparaître, c'est pourquoi j'ai suggéré une traduction assez 'alambiquée'. Il fera l'objet d'un rapport et le juge décidera s'il sera ou non convoqué au tribunal.

21:46 Sep 9, 2020 

Essayez chères collègues, dans la mesure du possible, de traduire ce qui apparaît dans la rubrique seulement et de vous en tenir à cette traduction dans votre propre rubrique.

Ici, Véronique demande l’équivalent de « reported for summons » ou « would be reported for summons », si on ne segmente pas le verbe anglais. Or, si j’avais eu à répondre par exemple, j’aurais mis ferait l'objet d'une citation à comparaître dans le titre de ma réponse et j’aurais soit justifié celle-ci dans le texte qui suit, soit incorporé ma réponse dans la traduction de la phrase complète, comme par exemple:

"M. XXXX a été informé qu'il ferait l'objet d'une citation à comparaître pour avoir utilisé son téléphone portable au volant."

Mais l’important, je crois, est de nous limiter au bout de phrase ou à l’expression demandée en rubrique, et ce, pour qu’il soit plus aisé pour d’autres traducteurs de trouver un même et seul équivalent.