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  3. Law (general)

application to set aside service of the proceedings

French translation: demande d’annulation de signification d’un acte de procédure

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:application to set aside service of the proceedings
French translation:demande d’annulation de signification d’un acte de procédure

17:30 Nov 1, 2018
    The asker opted for community grading. The question was closed on 2018-11-04 21:54:08 based on peer agreement (or, if there were too few peer comments, asker preference.)


English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: application to set aside service of the proceedings
Bonjour, dans le cadre d'une procédure relative à un "trust" de Guernesey, qui doit délocaliser la procédure pour demander un remboursement de créance à une personne vivant en France, comment traduiriez-vous idéalement "application to set aside service of the
proceedings "?

Merci d'avance pour vos lumières!
emilie pécheul
France
Local time: 13:51
demande d’annulation de signification d’un acte de procédure
Explanation:

À tout hasard :

application = demande
set aside = annuler/rejeter
service of the proceedings = signification d’un acte de procédure

D’où = demande d’annulation de signification d’un acte de procédure

Comme ici, par ex.

...fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande d’annulation de la signification du jugement...
(https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixt...

...fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'acte de signification du 26 septembre 2013...
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR...

Voir aussi le Code (français) de procédure civile :
Article 114
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticl...

Voir aussi :
...Compte tenu de l’importance que revêt, notamment, la signification d’un jugement, puisque c’est de son accomplissement que part le délai d’exercice d’une voie de recours, la Cour de cassation se montre exigeante et vigilante en ce qui concerne les diligences de l’huissier de justice devant être mentionnées dans l’acte de signification et contrôle étroitement les vérifications des juges du fond. Dès lors, il incombe au juge saisi d’une demande tendant à l’annulation de l’acte de signification de préciser les diligences accomplies par l’huissier de justice...
(https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_672.pdf)

Reste à savoir si tout ceci s'applique au contexte de la question (fiducie à la mode de Guernesey, apparemment), voire au droit de Guernesey en général. Bref, m’est avis que l’avis d’un spécialiste de la procédure est requis ici.
Selected response from:

ph-b (X)
France
Local time: 13:51
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4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
3 +2demande d’annulation de signification d’un acte de procédure
ph-b (X)
4 -2demande d'annulation de contrôle(s) de procédure (de fiducie)
Marcombes (X)


Discussion entries: 3





  

Answers


3 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -2
demande d'annulation de contrôle(s) de procédure (de fiducie)


Explanation:
La crainte majeure du législateur en adoptant ce nouveau type de contrat, réside dans la menace que, par le biais de la fiducie, les règles d'ordre public relatives aux successions ou aux libéralités ne puissent être contournées et masquent des opérations de blanchiment ou favorisent l'évasion fiscale.
« Registre national des fiducies » destiné à centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles.

Marcombes (X)
France
Local time: 13:51
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 102
Notes to answerer
Asker: merci pour votre réponse, bien utile! Bonne soirée


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  AllegroTrans: contrôle(s) de procédure doesn't mean service, no way//non, vous n'avez pas compris 'service' ici, il s'agit de 'signification'
1 hr
  -> the idea is "contrôle de procédure", ce sont les termes qu'on trouve pour les fiducie de Guernesey
disagree  Eliza Hall: AllegroTrans is right. Service = formal notification of the defendant that papers have been filed and proceedings will take place. It's done by providing them with a copy of the legal papers in question. Nothing to do with contrôle.
19 hrs
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11 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +2
demande d’annulation de signification d’un acte de procédure


Explanation:

À tout hasard :

application = demande
set aside = annuler/rejeter
service of the proceedings = signification d’un acte de procédure

D’où = demande d’annulation de signification d’un acte de procédure

Comme ici, par ex.

...fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande d’annulation de la signification du jugement...
(https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixt...

...fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'acte de signification du 26 septembre 2013...
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR...

Voir aussi le Code (français) de procédure civile :
Article 114
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticl...

Voir aussi :
...Compte tenu de l’importance que revêt, notamment, la signification d’un jugement, puisque c’est de son accomplissement que part le délai d’exercice d’une voie de recours, la Cour de cassation se montre exigeante et vigilante en ce qui concerne les diligences de l’huissier de justice devant être mentionnées dans l’acte de signification et contrôle étroitement les vérifications des juges du fond. Dès lors, il incombe au juge saisi d’une demande tendant à l’annulation de l’acte de signification de préciser les diligences accomplies par l’huissier de justice...
(https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_672.pdf)

Reste à savoir si tout ceci s'applique au contexte de la question (fiducie à la mode de Guernesey, apparemment), voire au droit de Guernesey en général. Bref, m’est avis que l’avis d’un spécialiste de la procédure est requis ici.


ph-b (X)
France
Local time: 13:51
Native speaker of: French
PRO pts in category: 114
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  AllegroTrans
4 hrs
agree  Eliza Hall: To translate legalese into plain English first, "service of the proceedings" means formal notification to the defendant that the proceedings are taking place. Service is required in order for a court to have jurisdiction over a defendant.
10 hrs
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