08:46 Nov 15, 2018 |
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English to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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4 | requête dispositive (CA) / requête visant à disposer de l'affaire |
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4 | Requête dispositive |
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dispositive motion requête dispositive (CA) / requête visant à disposer de l'affaire Explanation: "requête dispositive" is used - but only in one sample found in Canada - used in a translation - not a single original FR text to be found using "requête dispositive" [4][traduction]« Une requête est une demande présentée par écrit au tribunal pour qu'il rende une ordonnance conférant un allégement fondé sur des points de droit législatif et/ou jurisprudentiel applicables. Le recours à la requête désigne les requêtes procédurales ou substantives qu'une partie au litige dépose auprès du tribunal. Une requête procédurale s'entend d'une requête qui vise la conduite procédurale de l'affaire, par exemple, qui demande à une partie de répondre à une communication écrite, comme un interrogatoire. Une requête dispositive est une requête qui, si elle est acceptée, met fin à l'affaire, comme une requête en jugement sommaire ou une requête en rejet. Une requête en jugement sommaire demande essentiellement qu'un jugement soit rendu avant le procès parce que, d'après les éléments de l'affaire et le droit applicable, l'affaire litigieuse ou la question de fait ne donne pas matière à procès. Une requête en rejet est une requête qui demande le rejet de la poursuite. Un recours judicieux aux requêtes peut jouer un rôle important role dans le résultat final. » (Starr & Starr, PLLC 2006) https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/sjp-jsp/rr07_3/p... for a FR FR audiance, "requête visant à disposer de l'affaire" seems clearer. |
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dispositive motion Requête dispositive Explanation: My take -------------------------------------------------- Note added at 4 hrs (2018-11-15 12:57:43 GMT) -------------------------------------------------- I saw a reference on linguee in french canadian courts. |
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