contractual choice of law and forum clauses

French translation: clauses contractuelles de choix de loi et d’élection de for

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:contractual choice of law and forum clauses
French translation:clauses contractuelles de choix de loi et d’élection de for
Entered by: Germaine

12:46 Jan 9, 2019
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Droit
English term or phrase: contractual choice of law and forum clauses
There is a misunderstanding when the ABA Draft Report points out that “Europe is unwilling to enforce “[contractual choice of law and forum clauses] unless they favor the consumer” citing as example Article 7 of the Draft Hague Convention on Jurisdiction. This does not correspond to the reality because there are two different problems. First of all, in regard to jurisdiction, the forum clause is not enforceable if it does not respect certain conditions in favorem of the consumer, as provided for example by the future Hague Convention.
Adamhans
Russian Federation
clauses contractuelles de choix de loi et d’élection de for
Explanation:
« Il y a [malentendu][méprise] lorsque le projet de rapport de l’ABA [signale][fait remarquer] que l’Europe refuse d’appliquer (« is unwilling to enforce ») les clauses contractuelles de choix de loi et d’élection de for à moins qu’elles ne jouent en faveur du consommateur (« unless they favor the consumer »), citant à cet égard l’article 7 de l’Avant-projet de la Convention de La Haye sur la compétence. Cela ne correspond pas à la réalité… la clause de for n’est pas exécutoire si elle ne respecte pas certaines conditions [in favorem][dans l’intérêt] du consommateur… »

On trouve plusieurs formulations de la notion évoquée. Au final, j’ai retenu que :

- « clause de choix de loi » renvoie 681 ghits précis; « clause de choix du droit » (ma préférence, puisque le choix porte sur un régime de droit/un ensemble de lois) n’en renvoie que 122 et les autres formulations (relative au…, de droit, de lois), moins de 9.
https://www.google.com/search?q="clause de choix de loi"&oq=...

- « clause d’élection de for » renvoie 9 770 ghits précis; « clause d’élection du for », 489 ghits et les autres formulations (relative au…, choix de) de 0 à 41 ghits.
https://www.google.com/search?q="clause d’élection de for"&o...

…contrats internationaux, comprenant le cas échéant des clauses de choix de loi et d'élection de for ..
http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche...

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Germaine


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Explanation:

« choix contractuel en matière de clauses relatives au droit applicable et de clauses attributives de for »

ou :

« choix contractuel en matière de clauses relatives au droit applicable et de clauses attributives de juridiction »

Law ici, c'est le droit applicable à tel ou tel contrat.

forum, c'est le tribunal compétent en cas de litige concernant le contrat. Cf. forum non conveniens.

Et donc votre texte dit que l'Europe n'accepte la possibilité d'un tel choix qu'à condition qu'il soit en faveur des consommateurs.



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agree  Daryo
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agree  Eliza Hall: But for some reason most of the sources I've seen, both Canadian and EU, use "loi" for "droit."
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  -> On trouve « loi » dans l'expression « règle de conflit de lois », sinon je dirais que les deux termes s'utilisent : droit/loi applicable au contrat.

neutral  Germaine: "clauses contractuelles de choix de loi et d’élection de for" (et non choix contractuel) // Il ne s’agit pas de choisir parmi différentes clauses, mais d’exprimer un choix précis dans une clause définie.
2 hrs
  -> Non, il s'agit du choix laissé aux parties contractantes de retenir telle ou telle clause. Cf. liberté contractuelle de choisir les clauses de son contrat.
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clauses contractuelles de choix de loi et d’élection de for


Explanation:
« Il y a [malentendu][méprise] lorsque le projet de rapport de l’ABA [signale][fait remarquer] que l’Europe refuse d’appliquer (« is unwilling to enforce ») les clauses contractuelles de choix de loi et d’élection de for à moins qu’elles ne jouent en faveur du consommateur (« unless they favor the consumer »), citant à cet égard l’article 7 de l’Avant-projet de la Convention de La Haye sur la compétence. Cela ne correspond pas à la réalité… la clause de for n’est pas exécutoire si elle ne respecte pas certaines conditions [in favorem][dans l’intérêt] du consommateur… »

On trouve plusieurs formulations de la notion évoquée. Au final, j’ai retenu que :

- « clause de choix de loi » renvoie 681 ghits précis; « clause de choix du droit » (ma préférence, puisque le choix porte sur un régime de droit/un ensemble de lois) n’en renvoie que 122 et les autres formulations (relative au…, de droit, de lois), moins de 9.
https://www.google.com/search?q="clause de choix de loi"&oq=...

- « clause d’élection de for » renvoie 9 770 ghits précis; « clause d’élection du for », 489 ghits et les autres formulations (relative au…, choix de) de 0 à 41 ghits.
https://www.google.com/search?q="clause d’élection de for"&o...

…contrats internationaux, comprenant le cas échéant des clauses de choix de loi et d'élection de for ..
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Germaine
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