to hold for any estate or interest

16:17 Mar 5, 2019 

Votre 2e proposition est parfaite en ce sens qu'elle est compréhensible de tous sans ne rien trahir du texte source. Il est possible que les destinataires de la traduction soient effectivement des spécialistes qui n'auront aucun mal à comprendre « domaine » dans ce contexte. Mais l'inverse est tout aussi vrai et sans se lancer dans un article de droit comparé, une note de la traductrice servira à répondre à une question par anticipation et fera gagner du temps à tout le monde, sans parler des correcteurs trop zélés qui parfois créent des problèmes. Je pense à mes clients quand je traduis et un petit service qui ne coûte quasiment rien peut donner des fruits inattendus. Le problème ne se pose pas en l'occurrence puisque la 2e proposition est parfaite : elle se suffit à elle-même.

14:23 Mar 5, 2019 

Comme je l’ai souvent mentionné, la traduction ne consiste pas à faire d’un document anglais de common law un document français civiliste. Pris dans son contexte, "détenir en domaine" a donc son sens "détenir un droit de propriété sur/détenir en tant qu’intérêt (foncier)" et non le sens "détenir dans le domaine privé (ou public) un droit de propriété/intérêt sur". Une "note" ne nous apparaît utile ou nécessaire que parce que nous n’avons pas l’habitude de traiter ces notions en régime civiliste. Mais quand on se familiarise avec des textes portant sur le droit des domaines ou la common law, cette terminologie n’a rien de sorcier. On a tendance à vouloir "l’ajuster" pour le commun des mortels (d’où la proposition "droit de propriété"), mais il reste que ces (vieux) textes juridiques sont essentiellement rédigés par et pour des juristes qui (en principe) s’y retrouvent.

16:22 Mar 4, 2019 

Cf. le BODACC français par ex. : « Activité : L'acquisition, par voie d'achat, d'échange, d'apport ou autrement de tous immeubles bâtis et non bâtis, leur détention et leur administration... » (https://www.bodacc.fr/annonce/detail-annonce/A/20190034/151)... On retrouve la même formule ailleurs.

16:05 Mar 4, 2019 

J’essaie de trouver un exemple... mais je manque de temps. Il se peut aussi que la phrase ait été tronquée pour les besoins de la cause et j’essaie de voir comment la finale peut affecter le début. Si vous trouvez quelque chose avant moi, il ne faut pas vous gêner...

16:00 Mar 4, 2019 

On devrait ! Vous devriez proposer ça comme réponse : to hold for any estate or interest > « détenir pour [patrimoine] [domaine] ou intérêt » pour le glossaire.

15:53 Mar 4, 2019 

Je crois que c’est le cas, ici.

15:50 Mar 4, 2019 

I understood that as 'tenir comme...' = 'hold as'; 'hold for' used to be used in this sense, in expressions like 'hold for true' (= 'hold to be true / as the truth'), but it really only survives in "archaic" legal style.

15:37 Mar 4, 2019 

Selon Juriterm, estate in land = domaine foncier
The degree, quantity, nature, or extent of interest which a person has in land. - Ballentine's Law Dict., 3e éd., p. 419.
Property one has in lands, tenements or hereditaments, or conditions or circumstances in which tenant stands as to his property. - Black's Law Dict., 6e éd., p. 549.
English common law is unique in that it recognizes no absolute or allodial ownership of lands. Instead it recognizes estates or interests in land. - Anger and Honsberger Law of Real Property, 2e éd., 1985, p. 26.

Par ailleurs, "domaine" (dans cette formulation) renvoie probablement au sens vieilli du terme: "droit de propriété ou de possession" et spielenschach1 aurait raison d’en faire un synonyme de "interest".

D’un autre côté, je ne suis pas sûre que "hold for" ait le sens de "pour le compte de" - qui tend à personnaliser "estate" et donc, pencherait pour "succession". Est-ce qu’on ne pourrait pas lire: Acheter, prendre à bail ou en échange, louer ou par tout autre moyen licite, acquérir et détenir pour [patrimoine] [domaine] ou intérët des [fonds] [terres][terrains], immeubles... ?

05:20 Mar 4, 2019 

This isn't patrimoine. Wikipedia actually has a good explanation:

https://en.wikipedia.org/wiki/Estate_in_land

07:12 Mar 3, 2019 

@Germaine.. oui c'est un memorandum of asociation britannique et c'est la partie des objets de la société

19:31 Mar 2, 2019 

L’autre option serait "...pour tout domaine ou intérêt...", mais il faudrait quand même un peu plus de contexte pour trancher. Acte constitutif d’une société, peut-être? origine?

11:32 Mar 2, 2019 

d'une succession ou d'un intérêt, a priori. Mais pas de réponse assurée sans plus de contexte. [AJOUT] L'option proposée par Germaine est plausible.

11:19 Mar 2, 2019 

It seems that, here, estate is synonymous of interest