assert a deficiency

French translation: faire valoir une insuffisance de garantie(s)/cautionnement (assert a deficiency)

08:25 Mar 8, 2019
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: assert a deficiency
The filing of the case imposed an automatic stay against most collection activities. This means that creditors generally may not take action to collect debts from the debtors or the debtors' property. For example, while the stay is in effect, creditors cannot sue, garnish wages, assert a deficiency, repossess property, or otherwise try to collect from the debtors

merci
Sylvie André
France
Local time: 02:41
French translation:faire valoir une insuffisance de garantie(s)/cautionnement (assert a deficiency)
Explanation:

Comme indiqué dans la discussion, deficiency, c'est la partie d'un impayé qui ne peut pas être versée après la vente des collatéraux ou des biens qui ont été repris, d'où l'idée d'insuffisance (c'est aussi l'une des traductions citées dans le Dahl).

Ma proposition s'appuie sur le modèle de l'insuffisance d'actif et sur les exemples suivants, dont les contextes sont différents, mais c'est toujours l'idée qu'une partie risque de ne pas pouvoir rembourser ce qu'elle doit parce que la garantie s'avère insuffisante :

« Si les garanties sont acceptées, … [le comptable ] conserve néanmoins la faculté de demander à tout moment au redevable, un complément de garanties en cas d’insuffisance ou de dépréciation de celles-ci »
(http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/144-PGP.html)

« ...soumettre le cautionnement à une exigence plus souple, laissant au juge le soin d'apprécier son caractère suffisant, tout en étant sanctionnée, en cas d'absence ou insuffisance, par la nullité - relative - du cautionnement. » (http://henricapitant.org/storage/app/media/pdfs/travaux/avan...

« Toute agence de mannequins doit justifier d’une garantie financière dont l’objectif est d’assurer, en cas de défaillance, le paiement de toutes les sommes dues au titre de la prestation du mannequin. En cas d’insuffisance de cette garantie... » (https://www.cairn.info/revue-legicom-1995-3-page-11.htm#)

Et je garderais l'anglais.

assert a deficiency
>
« faire valoir une insuffisance de garanties/cautionnement (assert a deficiency) » ?


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Note added at 1 day 9 hrs (2019-03-09 18:05:23 GMT)
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Supprimer « faire valoir » et remplacer par « revendiquer ».
Selected response from:

Ph_B (X)
France
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Summary of answers provided
4 +2revendiquer un (solde) impayé
Anne Longuet
3invoquer un déficit
Marjorie Gouzée
3faire valoir une insuffisance de garantie(s)/cautionnement (assert a deficiency)
Ph_B (X)


Discussion entries: 2





  

Answers


3 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
invoquer un déficit


Explanation:
Toutes les activités de recouvrement sont mises en sursis: les créanciers ne peuvent pas intenter une poursuite, saisir les salaires, invoquer/faire valoir un déficit (pour le récupérer) etc auprès des débiteurs.

Marjorie Gouzée
Belgium
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  gilbertlu: ma suggestion: invoquer un défaut / carence quelconque
2 hrs
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5 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
revendiquer un (solde) impayé


Explanation:
impayé est le terme consacré

Anne Longuet
Netherlands
Local time: 02:41
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agree  Marjorie Gouzée: Effectivement, bien vu!
1 hr

agree  GILLES MEUNIER
2 hrs

neutral  Eliza Hall: It's not just an outstanding balance/solde impayé. As Ph-B said in the discussion, a deficiency is a specific type of impayé (the debt remaining after the creditor has sold the collateral) https://www.investopedia.com/terms/d/deficiency-balance.asp
1 day 2 hrs
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1 day 9 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
faire valoir une insuffisance de garantie(s)/cautionnement (assert a deficiency)


Explanation:

Comme indiqué dans la discussion, deficiency, c'est la partie d'un impayé qui ne peut pas être versée après la vente des collatéraux ou des biens qui ont été repris, d'où l'idée d'insuffisance (c'est aussi l'une des traductions citées dans le Dahl).

Ma proposition s'appuie sur le modèle de l'insuffisance d'actif et sur les exemples suivants, dont les contextes sont différents, mais c'est toujours l'idée qu'une partie risque de ne pas pouvoir rembourser ce qu'elle doit parce que la garantie s'avère insuffisante :

« Si les garanties sont acceptées, … [le comptable ] conserve néanmoins la faculté de demander à tout moment au redevable, un complément de garanties en cas d’insuffisance ou de dépréciation de celles-ci »
(http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/144-PGP.html)

« ...soumettre le cautionnement à une exigence plus souple, laissant au juge le soin d'apprécier son caractère suffisant, tout en étant sanctionnée, en cas d'absence ou insuffisance, par la nullité - relative - du cautionnement. » (http://henricapitant.org/storage/app/media/pdfs/travaux/avan...

« Toute agence de mannequins doit justifier d’une garantie financière dont l’objectif est d’assurer, en cas de défaillance, le paiement de toutes les sommes dues au titre de la prestation du mannequin. En cas d’insuffisance de cette garantie... » (https://www.cairn.info/revue-legicom-1995-3-page-11.htm#)

Et je garderais l'anglais.

assert a deficiency
>
« faire valoir une insuffisance de garanties/cautionnement (assert a deficiency) » ?


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Note added at 1 day 9 hrs (2019-03-09 18:05:23 GMT)
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Supprimer « faire valoir » et remplacer par « revendiquer ».

Ph_B (X)
France
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