admissions of either party

French translation: faits reconnus de l\'une des parties

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)

English term or phrase:	admissions of either party
French translation:	faits reconnus de l\'une des parties
Entered by:	Cassandra Delacote

09:19 Jun 15, 2020

English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / American Divorce Decree

English term or phrase: admissions of either party

the Court finds independently of the admissions of either party in the pleadings or otherwise that Plaintiff and Defendant were lawfully married on xxx, in xxx; that one child, namely, xxx was bom of the parties on xxx; that there were no children bom of either party and adopted by the other or adopted by both parties, and no additional children are expected; that Plaintiff and Defendant last cohabited as husband and wife in xxx; [...] that the parties have lived separate and apart for more than one year, that is, since xxx, without any cohabitation and without interruption, with the intent that the separation be permanent, and no reconciliation has taken place or is probable;

Wikipedia defines the "aveu" as follows: "L'aveu est la reconnaissance par un plaideur de l'exactitude d'un fait allégué contre lui, qui constitue un mode de preuve du fait avoué.
Particulièrement, en droit pénal, l'aveu est la reconnaissance, devant la police ou l'autorité judiciaire, par une personne soupçonnée ou poursuivie, de l'exactitude de tout ou partie des faits qui lui sont reprochés (élément de preuve laissé à l'appréciation du juge, sans lier celui-ci)"
The divorce does not appear to be requested on grounds of a fault or abuse, but on the fact that the parties have been separated for a while without reconciliation.

So I find it problematic to translated "admissions" by "aveux", maybe "faits reconnus" would be more appropriate?

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faits reconnus de l'une des parties

Explanation:
Entièrement d'accord avec vous cette fois !

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Samuel Clarisse
France
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Merci, faits reconnus PAR. Mais je remercie vraiment tous ceux qui ont fait des suggestions et des commentaires. Cette option représente un compromis entre "aveux" et "déclarations"
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aveu de la part des parties

Sakshi Garg

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faits reconnus de l'une des parties

Samuel Clarisse

déclarations de chacune des parties

ph-b (X)

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L'aveu en droit civil

Germaine

Discussion entries: 3

Answers

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aveu de la part des parties

Explanation:
For example:
La présente entente ne crée pas et ne vise pas à créer d'obligations juridiquement contraignantes entre les parties et n'est pas donc juridiquement exécutoire par l'une ou l'autre des parties. De plus, elle ne constitue aucunement un aveu de responsabilité de la part des parties.

Sakshi Garg
India
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faits reconnus de l'une des parties

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Entièrement d'accord avec vous cette fois !

Samuel Clarisse
France
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French
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Merci, faits reconnus PAR. Mais je remercie vraiment tous ceux qui ont fait des suggestions et des commentaires. Cette option représente un compromis entre "aveux" et "déclarations"

21 hrs confidence:

déclarations de chacune des parties

Explanation:

Je trouve bizarre que des époux « avouent » être ou avoir été mariés, sauf bien sûr si cette union est un délit ou un crime dans la juridiction concernée. Est-ce le cas aux États-Unis ?

On a utilisé le terme d'aveu à l’époque où le consentement mutuel n’existait pas (https://blogavocat.fr/space/veronique.levrard/content/les-di... et qu'il fallait avouer au moins une part de responsabilité, mais ce n’est plus le cas, en France du moins et j’espère qu’aux États-Unis non plus !

La définition de Braudo déjà citée précise bien : « En matière civile, il s'agit d'une expression employée par la pratique pour désigner la reconnaissance par une partie de l'existence d'un fait ou d'une situation constituant la preuve du bien fondé de la prétention de son adversaire. » Un adversaire prétend-il ici que les époux n’étaient pas mariés ?

Voir aussi : « DR. CIVIL. Mode de preuve constituée par la reconnaissance par une partie de l'exactitude d'une allégation et de nature à produire des conséquences juridiques à son détriment.» (CNRTL)
Est-on en présence d’une allégation et de conséquences juridiques au détriment des parties ?

J’ai bien sûr lu les citations de Germaine et je ne vois pas que ses sources canadiennes contredisent mon interprétation (je ne vois ni allégation ni faute quelconque dans le texte à traduire). En revanche, s’agissant des extraits Legifrance, le premier date de 1971 (https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19710707-70... date à laquelle les divorces en France étaient plutôt sanglants et je ne suis pas certain que ce soit le cas ici puisque les époux semblent être d’accord. Quand au deuxième exemple, il parle d’ « aveu » au sens où il y a quelque chose à avouer, mais est-ce le cas ici ? Les parties ne semblent pas cacher quoi que ce soit.

Je me demande s’il ne faut pas lire ici que, d’une part, les époux ont déclaré/affirmé/reconnu (etc.) être mariés et que d’autre part, le tribunal a pu vérifier les faits de manière indépendante, ce qu’au demeurant doit faire tout tribunal plutôt que de se fier aux déclarations des parties. Bref, tout simplement une déclaration conjointe de deux parties qui s’entendent et qu’un tribunal entérine d’après ses propres constatations ?

Admission peut très bien être traduit par « déclaration/reconnaissance » selon le contexte (y compris par des sources états-uniennes telles que Black's ou Merriam Webster : (3.b) https://www.merriam-webster.com/dictionary/admission). Il me semble que c’est le cas ici.

Je ne connais pas le contexte (divorce genre bataille rangée ou divorce civilisé à l'amiable ?) et je ne traduis pas les textes de procédure et encore moins les jugements de divorce, mais il me paraît étrange qu'on fasse « avouer » à des époux qu’ils sont mariés.

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Note added at 22 hrs (2020-06-16 07:21:26 GMT)
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Pour être tout à fait exact : « déclarations de l'une ou l'autre des parties »

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Note added at 22 hrs (2020-06-16 07:53:41 GMT)
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Si, je connais le contexte : The divorce does not appear to be requested on grounds of a fault or abuse, but on the fact that the parties have been separated for a while without reconciliation.

Dans ce cas-là, « déclaration » me semble approprié ici.

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Note added at 1 day 20 hrs (2020-06-17 06:09:30 GMT)
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Germaine me dit que je « confonds », mais sans développer, ce qui est embêtant et ne permet pas de répondre.

Quoi qu’il en soit, quand je reprends ses citations, je constate qu’elles portent sur des divorces pour faute, auquel cas on peut effectivement imaginer qu’une partie « avoue » ses torts ou sa responsabilité dans l’échec du mariage. Mais est-ce bien le cas de figure décrit dans votre document ?

Au risque de me répéter, un « aveu » a nécessairement des conséquences négatives pour celui qui avoue. Voir les définitions données plus haut. Quant à l’« aveu judiciaire » que cite Germaine sans l’expliquer, voir Dalloz :

Valeur et force probante de l’aveu judiciaire

…mais encore fait-il pleine foi contre celui qui avoue. Au cœur de la décision rapportée, ce qui confère à celle-ci tout son intérêt, l’aveu, lorsqu’il est judiciaire, consiste pour un plaideur à reconnaître pour vrai, de manière non équivoque, un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques (Civ. 3e, 4 mai 1976). « Déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai, et comme devant être tenu pour avéré à son égard, un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques » (Aubry et Rau, T XII, 6e éd., § 751)
https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/valeur-et-f...

L’extrait que vous présentez ne donne pas l’impression que l’une ou l’autre des parties va subir des conséquences juridiques négatives.

On trouve bien le terme « aveu » dans l’expression « double aveu » dans le cas de certains divorces :
« Le divorce demandé par un époux et accepté par l’autre, également appelé divorce de l’article 233 du code civil ou divorce sur double aveu, est une innovation de la loi de 1975. Il avait pour but de répondre à la situation fréquente d’époux qui s’accordent pour constater la faillite de leur couple, mais ne s’entendent pas sur les conséquences de la rupture. »
https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_688.pdf
OU
« reposant sur le double aveu de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune, le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre suppose l'accord de principe des conjoints sur le divorce puis le règlement contentieux des conséquences du divorce (articles 233 à 236 du code civil) ; »
http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/12/rappo...

Est-ce que vos deux parties ne s’entendent pas sur les conséquences de la rupture ? Une fois de plus, votre texte ne donne pas l’impression qu’il y ait un contentieux et même si c’est le cas, « double aveu » est probablement à éviter puisque le terme « divorce pour double aveu » a été supprimé en 2004 pour être remplacé par l’expression « divorce accepté ». Cf.
« La loi du n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a abandonné l’exigence du double aveu. »
https://aurelienbamde.com/2018/05/19/le-divorce-accepte-ou-p...
ou
« Modifié par la loi de 2004, il était auparavant appelé « divorce sous double aveu » et était classé dans les divorces amiables.»
https://blog.osezvosdroits.com/les-quatre-cas-de-divorce/

Bref, « aveu » a toujours une connotation de contentieux ou de conséquences négatives, y compris dans le cadre du « double aveu » (expression disparue il y a 16 ans de surcroît) et son utilisation me paraît risquée ici.

Dans le doute, je prendrais mon téléphone et j’appellerais la chambre des notaires dont je dépends. J’ai toujours trouvé que les professionnels de tel ou tel domaine étaient prêts à aider quand on leur expliquait qu’en tant que traducteur, on recherchait le terme exact dans leur spécialité.

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Note added at 2 days 4 hrs (2020-06-17 14:08:48 GMT)
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« Je vous demande pardon, mais j'ai vraiment du mal à me décider. »

Ne vous excusez pas ! Mais considérez plutôt : « AVEU : Spécialt (au plur.). Le fait d'admettre sa culpabilité ; en droit, reconnaissance de l'imputabilité des faits faisant l'objet de la poursuite. » (© 2017 Dictionnaires Le Robert - Le Grand Robert de la langue française) Je cite particulièrement l'exemple au pluriel, puisque c'est ce qui est cité dans le soutien à la réponse de Sakshi. Vos parties admettent-elles leur culpabilité ? Font-elles l'objet de poursuites ?

ph-b (X)
France
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Notes to answerer

Asker: Oui, vous avez entièrement raison, et je pense choisir votre suggestion dès que les 24 heures sont passées. C'est bien ce qu'il me semblait aussi

Asker: Je vous demande pardon, mais j'ai vraiment du mal à me décider.

Reference comments

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Reference: L'aveu en droit civil

Reference information:
Aveu - DR. CIVIL. Mode de preuve constituée par la reconnaissance par une partie de l'exactitude d'une allégation et de nature à produire des conséquences juridiques à son détriment. Aveu d'une dette. Aveu judiciaire. Celui qui est fait en justice au cours d'une instance. Aveu extrajudiciaire.
https://www.cnrtl.fr/definition/aveu

Selon la termino française de la common law :
(EN) admission (n.)
ÉQUIVALENT 1: aveu (m.) - Normalisé par PAJLO
ÉQUIVALENT 2: admission (f.) - Aussi en usage
Reconnaissance volontaire par une personne, notamment dans une plaidoirie, de la véracité d’un fait susceptible de lui être défavorable.
http://www.juriterm.ca/

Au sens de déclaration faite par une partie ou attribuable à celle-ci et qui lui est défavorable, le mot anglais "admission" correspond dans le droit de la preuve au mot français aveu, et non à son sosie français admission. Pour la liste des termes formés avec aveu et correspondant à l’anglais "admission", voir la rubrique Syntagmes et phraséologie ci-après.
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/i...

Par l’aveu, l’avouant reconnaît pour vrai un fait de nature à produire à son détriment des conséquences juridiques… Dans la langue du Palais, l’aveu désigne pour une partie la reconnaissance d’un élément qui lui est défavorable ou, du moins, qui est favorable à la thèse de la partie adverse (aveu préjudiciable, aveu concédant jugement)… Ainsi, l’aveu ("admission" en anglais) est souvent la reconnaissance de certains faits pénibles à avouer (aveu d’impuissance), d’une faute, d’une infraction (aveu d’un crime), terme figurant dans des contextes négatifs.
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/i...

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000...

Example sentence(s):

Attendu qu'en matière de divorce, l'aveu ne peut être pris en considération par les juges du fond que lorsqu'ils trouvent dans les documents de la cause d'autres éléments qui le corroborent…
Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu.

https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997447?highlight=divorce%20aveux&tab_selection=all&searchField=ALL&query=divorce+aveux
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165747?highlight=divorce%20aveux&tab_selection=all&searc

Germaine
Canada
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Note to reference poster

Asker: Merci Germaine pour cette clarification et toute la recherche, c'est toujours précieux. Ne voudrais-tu pas apporter une contribution aux autres questions que j'ai posées aujourd'hui sur le même texte (notamment "authentication" (authentification)?

Asker: Il ne me reste plus qu'une demi heure!

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