| draft directions order projet d'ordonnance de mise en état
Explanation:
Les nouveaux délais de la procédure de mise en état
23 octobre 2017 par Sheherazade AQIL chat_bubble_outline0 commentaire (s)
Le décret 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, a instauré des nouveaux délais que nous avons tenté de synthétiser dans plusieurs tableaux récapitulatifs.
Ces délais sont applicables aux appels formés à compter du 1er septembre 2017.
Dans cet article, nous nous concentrerons sur la procédure de mise en état.
1. Bref rappel de la notion de « mise en état »
L’instruction devant le juge de la mise en état est prévue par l’article 763 et suivants du Code de procédure civile.
La mise en état sert à l’instruction de l’affaire. L’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.
Ce dernier a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces.
Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également leur adresser des injonctions.
Le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour connaître des exceptions de procédure et des incidents mettant fin à l’instance (article 771 du Code de procédure civile).
On parle de conseiller de la mise en état devant la cour d’appel.
Le juge de la mise en état déclare l’instruction close dès que l’état de celle-ci le permet et renvoie l’affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s’il a reçu délégation à cet effet : on dit que l’affaire est en état d’être jugée (article 779 du Code de procédure civile).
Un autre cas de figure est possible : si l’un des avocats n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard.
2. Les délais prévus par le décret du 6 mai 2017 pour la procédure de mise en état
Nous avons tenté de synthétiser les délais de la procédure de mise en état prévus par le décret 2017-891 du 6 mai 2017.
Devant la cour d’appel, le recours à la procédure de mise en état semble être la procédure de principe (article 907 du Code de procédure civile).
Vous trouverez ci-dessous 5 tableaux synthétiques relatifs aux :
délais concernant l’appelant ;
délais concernant l’intimé ;
délais concernant l’intimé à un appel incident ou provoqué ;
délais concernant l’intervenant forcé et
délais concernant l’intervenant volontaire.
https://www.apprendre-le-droit.fr/procedure-civile/les-nouve...
Cette procédure a donc pour objet de mettre le dossier en état d’être jugé. Cette procédure est indispensable et concerne la quasi majorité des litiges. Autrement dit, lorsque un procès est intenté, il y a toujours une procédure de mise en état, quel que soit le type de dossier et quelque soit la juridiction saisie.
Concrètement les choses se dérouleront ainsi :
Imaginons que le tribunal soit saisi par une partie qui sollicite la condamnation de son adversaire à lui payer une somme d’argent.
Celui qui saisit le tribunal est appelé le demandeur. Celui contre qui le tribunal est saisi est appelé le défendeur.
Il va de soit que le tribunal ne peut savoir à l’avance si le demandeur est dans son droit. Il va également de soit que le défendeur doit pouvoir faire valoir ses arguments.
Il va donc y avoir un échange d’arguments entre chacune des parties qui permettra au tribunal de dire en fin de parcours "qui a tort et qui a raison".
Cet échange d’arguments se fera par écrit dans ce que l’on appelle des « conclusions ».
Les conclusions sont des actes de procédure dans lesquels chacun expose ses arguments. De la même façon, les parties devront produire les pièces sur lesquelles elles fondent leurs arguments.
Exemple :
Celui qui cherche à recouvrer une créance va produire au tribunal la facture sur laquelle il se fonde.
Là encore, les parties devront s’envoyer mutuellement et réciproquement une copie de leurs pièces.
Cet échange de conclusions et de pièces se fera au cours de la procédure de mise en état.
De ce fait, la procédure de mise en état sera constituée de différentes audiences dites « audiences de mise en état » au cours desquelles les parties vont produire leurs conclusions écrites et s’échanger leurs pièces.
Une fois que les parties auront déposé toutes leurs conclusions écrites, qu’elles auront ainsi pu faire valoir l’ensemble de leurs arguments et répliqué aux arguments de la partie adverse, le tribunal va clôturer la mise en état c’est-à-dire y mettre un terme.
Le tribunal va ensuite fixer une date de plaidoirie qui sera l’ultime date d’audience au cours de laquelle les parties viendront exposer oralement leurs prétentions et leurs arguments.
Voyons concrètement comment cela peut se passer à l’aide d’un exemple concret.
Supposons qu’une société attaque un particulier en lui réclamant un montant de 20 000,00 euros.
Cette société, par le biais de son avocat, va donc rédiger une assignation qui est l’acte par lequel celle-ci expose ses prétentions, ses arguments, et explique pourquoi elle estime que son adversaire lui doit 20 000,00 euros.
Le tribunal va donc ouvrir la procédure de mise en état.
Une première date d’audience va être fixée.
Cette première date d’audience permettra à l’avocat du défendeur de se constituer, c’est-à-dire d’informer la demanderesse et le tribunal qu’il va représenter le défendeur.
Lors de cette première audience de mise en état, le tribunal va donc constater que le défendeur à un avocat et va fixer une seconde date d’audience afin que cet avocat puisse déposer ses conclusions écrites.
Dès la constitution de l’avocat du défendeur, l’avocat du demandeur a l’obligation de lui transmettre une copie de ses pièces.
Pour la seconde audience de mise en état, l’avocat du défendeur devra donc déposer au tribunal ses conclusions écrites et envoyer à l’avocat du demandeur une copie de ses conclusions ainsi qu’une copie de ses propres pièces.
Lors de cette seconde audience de mise en état, le tribunal va alors constater que l’avocat du défendeur a déposé des conclusions écrites et fixer une troisième audience de mise en état afin que l’avocat du demandeur puisse à son tour déposer des conclusions en réplique.
En effet, le défendeur va soulever un certain nombre d’arguments auxquels le demandeur va certainement vouloir répondre.
Lors de la troisième audience de mise en état, l’avocat du demandeur va déposer ses conclusions en réplique et le tribunal renverra cette affaire à une quatrième audience de mise en état pour que l’avocat du défendeur puisse répliquer à son tour aux conclusions en réplique du demandeur.
Bref, au cours des différentes audiences de mise en état, les parties déposent et s’échangent leurs écrits afin que chacun puisse connaître les arguments de l’autre.
On appelle cela le « principe du contradictoire » c’est-à-dire le fait que chacun puisse contredire les arguments de l’autre.
Mais, tout a une fin...
Au bout de quelques audiences de mise en état, chacun arrive au bout de ce qu’il avait à dire.
Il n’est alors plus nécessaire de déposer d’autres écrits sous peine de tourner en rond…
On arrive donc à la fin de la procédure de mise en état et lorsque chacune des parties a déposé tous les écrits dans lesquels elle a consigné tous ses arguments, le tribunal clôturera cette mise en état et fixera une date pour la plaidoirie.
Le justiciable doit donc savoir qu’un procès est toujours émaillé de telles audiences de mise en état et que cela n’a pas pour but de rendre la justice plus lente mais tout simplement plus efficace.
En effet, pour qu’un tribunal puisse rendre une décision conforme au droit, celui-ci doit connaître l’ensemble des arguments de chacun des protagonistes de même qu’il doit pouvoir disposer de l’ensemble des pièces nécessaires à l’appréciation du litige.
https://www.village-justice.com/articles/Procedure-mise-etat...
So courts approach their problem-solving role in a methodical way which is clear, by the gathering of all relevant information to equip the judge to make the best decision possible, by making “directions orders” specifying what steps are to happen to gather all evidence.5 Feb 2019
What Are Directions Orders? - OnlyDads
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