if not drawn for expedience

French translation: à défaut volontaire d'avoir été extrait

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)

English term or phrase:	if not drawn for expedience
French translation:	à défaut volontaire d'avoir été extrait
Entered by:	Cyril Tollari

08:43 Sep 20, 2020

English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)

English term or phrase: if not drawn for expedience

The solicitors for the applicant must serve a copy of this order on the respondent by email, approved if not drawn for expedience, by 4pm on 070.02.17.

Sylvie André KudoZ activity Questions: 4018 (7 open) (152 closed without grading) Answers: 51 France
Local time: 16:05

à défaut volontaire d'avoir été extrait

Explanation:
Je pense qu'il s'agit d'informatique. C'est la manière dont le juriste qui a rédigé ce texte exprime la procédure informatique qui doit exister de "service by email" "signification par voie électronique". Le défenseur peut par intérêt refuser d'extraire le courriel de signification de l'ordonnance en essayant de ne pas être signifié. Je rejoins l'explication de Germaine sur approve qui voudrait dire attester. Si on arrive a prouver l'existence du courriel, c-à-dire l'attester (il existe des logiciels de signification électronique avec renvoi de rappel, etc)... Je pense que ce genre de système est pertinent dans ce contexte de la COVID.

Les avocats du requérant doivent signifier au défendeur une copie de la présente ordonnance par courrier électronique, attesté à défaut volontaire d'avoir été extrait, au plus tard le 07/02/17 à 16 heures.

Peut-être "à défaut délibéré", mais sur legifrance il y a un exemple de "à défaut volontaire", après c'est une question de synonymes, mais le sens est là, je pense que for expedience signifie que le défenseur peut peut-être prouver que le courrier n'a pas été extrait délibérément, par intérêt.

Faible degré de certitude

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Note added at 1 day 9 hrs (2020-09-21 18:24:00 GMT)
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Je me demande maintenant, voir interprétation de Germaine, si drawn ne se rapporte pas à copy plutôt qu'à email. Dans ce cas, ma réponse reste la même, mais je modifie l'explication en remplaçant copie par exemplaire :

Les avocats du requérant doivent signifier au défendeur un exemplaire de la présente ordonnance par courrier électronique, attesté à défaut volontaire d'avoir été extrait, au plus tard le 07/02/17 à 16 heures.

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Note added at 4 days (2020-09-24 09:57:56 GMT)
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*défendeur, pas défenseur, bien sûr

Selected response from:

Cyril Tollari
France
Local time: 16:05

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Summary of answers provided

sous réserve qu’il n’ait pas été fait par opportunisme

François Tardif

à défaut volontaire d'avoir été extrait

Cyril Tollari

Discussion entries: 4

Answers

4 hrs confidence:

sous réserve qu’il n’ait pas été fait par opportunisme

Explanation:
Je comprends « if not drawn for expedience » comme étant « à condition que l’email n’ait pas été fait par opportunisme ou ne soit pas un opportunisme... Mais je peux me tromper.

Suggestion de traduction :
« Les avocats du requérant doivent signifier une copie de la présente ordonnance au défendeur par courrier électronique, autorisé sous réserve que ce dernier n’ait pas été fait par opportunisme, avant 16 heures le 2 juillet 2017. »

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Note added at 1 jour 8 heures (2020-09-21 17:39:21 GMT)
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Après mûre réflexion, je corrige mon interprétation initiale et me rallie à celle de Germaine et de Cyril.

Je crois qu’« approved » réfère à une preuve d’envoi (et ainsi, de réception) de la copie de ladite ordonnance par courriel; que « drawn » réfère à l’ouverture du courriel après l’éventuel envoi et réception de la copie, et qu’« expedience » réfère à la notion de commodité, négligence ou convenance, comme raison de ne pas ouvrir le courriel de notification.

« approved if not drawn for expedience » serait donc traduisible par « considéré reçu s'il n'a pas été ouvert par convenance »

Ce qui donnerait, pour la phrase complète :
« Les avocats du requérant doivent remettre au défendeur une copie de la présente ordonnance par courrier électronique, **lequel sera considéré (comme) reçu s'il n'a pas été ouvert par convenance**, au plus tard le 2017-07-02 à 16 heures. »

François Tardif
Canada
Local time: 10:05
Specializes in field
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French
PRO pts in category: 31

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)

neutral

Germaine: Je ne crois pas. Qlqe chose ne va pas. J'ai l'impression qu'on parle d'un défaut d'accusé réception (drawn = +/- tiré) ou d'un mode de transmission inopportun. Vous voyez l'idée? // Cf. discussion.

2 hrs

-> Oui, la difficulté vient de "expedience" qui peut vouloir dire 'opportunité" ou "opportunisme"...

neutral

Cyril Tollari: For expedience, c'est vrai que c'est le même sens, mais ironique, que "it's so convenient", mais c'est la notion d'intérêt, d'essayer de tirer un avantage. Par convenance ne traduit pas bien cette idée. Pour moi, ici for expedience = by self-interest

1 day 4 hrs

-> D’accord avec vous! « par intérêt personnel » convient plus que « par convenance » dans ce contexte.

1 day 3 hrs confidence:

à défaut volontaire d'avoir été extrait

Cyril Tollari
France
Local time: 16:05
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French
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