to charge the assets

14:25 Oct 19, 2020 

Merci à toutes et à tous !

15:35 Oct 15, 2020 

Exact - je ne sais plus où j'ai pêché qu'il s'agissait d'immeubles. Nous sommes d'accord sur l'aspect « garantie ».

13:25 Oct 15, 2020 

j'ajoute que, dans la mesure où l'on ne connaît pas la nature exacte des actifs en question, il est plus prudent de s'en tenir à la formulation "affecter (ou) donner en garantie les actifs". Exemple: le verbe nantir ne conviendrait pas pour des actifs immobiliers... que l'on hypothèque quand on les donne en garantie.

13:20 Oct 15, 2020 

Je ne peux qu'approuver la mise au point faite par ph-b. Il s'agit de donner en garantie. Pour être plus précis: on hypothèque un bien immobilier et on nantit un fonds de commerce ou des valeurs mobilières.

13:00 Oct 15, 2020 

Il ne s'agit pas ici de grever des actifs, mais de les nantir. L'extrait dans son ensemble (cf. l'autre question) renvoie au concept de garantie. Nantir, c'est donner en garantie/en gage, ce qui correspond au sens du passage. Grever, c'est les affecter financièrement. to give guarantees or indemnities and to charge the assets > « donner des garanties (voir l'autre question) et nantir les actifs ».

17:13 Oct 12, 2020 

Je suis tout à fait d'accord avec vous sur cette interprétation (d'ailleurs discutée dans l'autre question). Je cherchais surtout à faire la différence entre "nantir" et "grever" - ce qui n'est pas évident, j'en conviens, maintenant que je me relis! Merci pour vos précisions.

20:53 Oct 7, 2020 

I don't think "give guarantees or indemnities = nantir." I read it as meaning the General Partner has the following powers:

1. To borrow money in the name of the partnership;
2. To place the partnership under a contractual obligation to act as guarantor; or
3. To place the partnership under a contractual obligation to pay indemnities, and finally,
4. To encumber (grever, as you said) the partnership's assets in connection with any of those three things.

For instance, if the GP signs a loan contract under which the partnership borrows money, as part of that transaction the bank may require the partnership to provide collateral--and the GP can do so. Same thing if the GP signs a contract under which the partnership acts as guarantor for some other party: the partnership might have to agree to a lien on certain assets as part of the deal. Etc.

18:32 Oct 7, 2020 

Je lis "Le commandité a le pouvoir d'emprunter de l'argent, de nantir et de grever [l'actif] [les éléments d'actif] de la Société [en commandite] à cet égard."

to give guarantees or indemnities = nantir = donner en gage, donner en garantie, affecter en garantie.
to charge the assets: grever l'actif = alourdir d'une charge financière, d'une servitude.