taking oath on others

French translation: agissant en tant que de besoin sous serment

08:41 Feb 25, 2021
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: taking oath on others
Bonjour, je dois traduire un pouvoir et j'ai un doute concernant la traduction du terme "taking oath on others". S'agit-il de prêter serment ou de faire prêter serment ?

Voici un peu plus de contexte : "to oppose and prosecute infringing marks, on my/our behalf by filing cases, attending, pleading, defending, settling, clearing, receiving, applying for and rejecting attachment and taking oath on others, thus, before all administrative and legal authorities [...]".

Merci d'aavnce de votre aide !
Emilie Manon
France
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French translation:agissant en tant que de besoin sous serment
Explanation:
Le contexte est celui d'un pouvoir donné à un cadre administratif ou à un directeur quelconque (par exemple un directeur juridique) spécialement habilité à agir au nom de la société qui l'emploie pour tous les actes relatifs aux droits de propriété intellectuelle concernant les brevets, marques, dessins, modèles etc... de cette société.

L'acte lui donne tous pouvoirs, notamment pour agir en justice au nom et pour le compte de la société qui l'emploie et, dans ce cadre, lui donne également pouvoir, le cas échéant, d'agir sous serment devant tous les autorités administratives et judiciaires.

Comme l'agent n'est pas le représentant légal de la société, ce pouvoir doit être produit en justice pour que son serment soit opposable, comme toute délégation de pouvoir.

Dans le contexte, le terme "others" peut se traduire par "dans tous les autres cas". En droit français, on traduira par l'expression usuelle : "en tant que de besoin".
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Laurent Di Raimondo
France
Local time: 10:45
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Summary of answers provided
4agissant en tant que de besoin sous serment
Laurent Di Raimondo
3prêter serment au nom de
Samuel Clarisse
3faire des dépositions sous serment ... devant toutes autorités administratives et judiciaires
Daryo


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Answers


35 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
prêter serment au nom de


Explanation:
Je le vois ainsi...

Samuel Clarisse
France
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Christian Fournier: moi aussi
1 hr

disagree  Daryo: prêter serment au nom des autres? Quels "autres"? Des "Autres" autre que leur principal / client???
11 hrs
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12 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
taking oath ... before all administrative and legal authorities
faire des dépositions sous serment ... devant toutes autorités administratives et judiciaires


Explanation:
those at the receiving end of "oaths / declarations under oaths" would be judges or other persons/institutions that are part of some public authority, certainly not "agents" of any kind.

So it's this "agent" (representing the owners of some Intellectual property) that would be potentially making "declarations under oath" when acting on behalf of the principal.

the "on others" part is not clear - on "other" types of document or legal action? or "other" persons?

But I can't what else could this part mean.









Daryo
United Kingdom
Local time: 09:45
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4 days   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
agissant en tant que de besoin sous serment


Explanation:
Le contexte est celui d'un pouvoir donné à un cadre administratif ou à un directeur quelconque (par exemple un directeur juridique) spécialement habilité à agir au nom de la société qui l'emploie pour tous les actes relatifs aux droits de propriété intellectuelle concernant les brevets, marques, dessins, modèles etc... de cette société.

L'acte lui donne tous pouvoirs, notamment pour agir en justice au nom et pour le compte de la société qui l'emploie et, dans ce cadre, lui donne également pouvoir, le cas échéant, d'agir sous serment devant tous les autorités administratives et judiciaires.

Comme l'agent n'est pas le représentant légal de la société, ce pouvoir doit être produit en justice pour que son serment soit opposable, comme toute délégation de pouvoir.

Dans le contexte, le terme "others" peut se traduire par "dans tous les autres cas". En droit français, on traduira par l'expression usuelle : "en tant que de besoin".

Laurent Di Raimondo
France
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