the making available right

French translation: droit de mise à la disposition du public

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:the making available right
French translation:droit de mise à la disposition du public
Entered by: Jeanne Talcone

06:55 Jan 24, 2011
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Law/Patents - Law: Patents, Trademarks, Copyright / croits et rémunération
English term or phrase: the making available right
WHAT ABOUT THE MAKING AVAILABLE RIGHT?

Current disparities are heightened in the digital era.
The 2001 Information Society Directive gives a “making available right” to audiovisual authors (right of making available to the public of their works, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access them from a place and at a time individually chosen by them).

Y-a-t-il un mot qui manque ou comment doit-on comprendre cela. Je comptais partir sur "Qu'en est-il de" ??
Jeanne Talcone
France
Local time: 22:37
droit de mise à la disposition du public
Explanation:
"Contrat à compte d'auteur voir Contrat d'édition ... Droit d'adaptation audiovisuelle voir Adaptation, contrat d'adaptation audiovisuelle; Droit d'auteur ... Mise à la disposition du public voir Droit de mise à la disposition du public ..."
http://www.bibsciences.org/bibsup/cnrs...auteur/pub.../alist...

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Note added at 6 hrs (2011-01-24 13:04:18 GMT)
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"L'ALLIANCE public.artistes
1 juil. 2010 ... Il est porté atteinte au droit de mise à la disposition du public à chaque fois qu'un internaute met des fichiers protégés à disposition ..."
http://www.lalliance.org/pages/2_1.html

"The 2001 Information Society Directive gives a “making available right” to audiovisual authors : on parle de musique et de vidéo.
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4 +2droit de mise à la disposition du public
FX Fraipont (X)
3 +2Droit de communication au public
Alain Mouchel
3droit de divulgation
Thierry Bourguet


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Droit de communication au public


Explanation:
terminologie de l'OMPI (Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur adopté á Genève le 20 décembre 1996)


    Reference: http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/wct/trtdocs_wo033.html#P8...
Alain Mouchel
Local time: 22:37
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droit de divulgation


Explanation:
Le droit moral
Il se compose du droit de divulgation, du droit à la paternité, du droit au respect de l’œuvre et du droit de repentir.
- Grâce au droit de divulgation, l’auteur décide du moment et des conditions dans lesquels son œuvre sera mise à la disposition du public pour la première fois.
http://crd.irma.asso.fr/article.php3?id_article=51

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre le 29 novembre 2005 un arrêt intéressant dans le domaine du droit d’auteur et plus particulièrement sur le droit de divulgation. Rappelons brièvement que l’auteur dispose sur son œuvre à la fois de droits patrimoniaux (droits de reproduction, représentation, droit de suite) et de droits moraux qui constituent le particularisme du droit d’auteur. Parmi ceux-ci, on recense le droit à la paternité de l’œuvre, celui au respect de l’œuvre, et celui de retrait et de repentir. Mais le principal attribut en pratique du droit moral est le droit de divulgation, défini comme la volonté de l’auteur de porter à la connaissance du public son œuvre. Par la divulgation, l’auteur va ainsi faire naître tous ses droits sur l’œuvre et la faire entrer dans le champ « culturel », ce choix devant être efficacement protégé comme la prérogative la plus discrétionnaire de l’auteur.
http://droitetcriminologie.over-blog.com/article-1871483.htm...

Droit de divulgation


Le titulaire des droits sur l’œuvre conserve le contrôle du moment et des conditions de sa divulgation et de sa communication au public, non pour s’assurer de la réservation des droits exclusifs, mais pour rendre l’œuvre libre de certains droits.
http://fr.creativecommons.org/menu3/main_faqjur.htm#8

Thierry Bourguet
France
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38 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
droit de mise à la disposition du public


Explanation:
"Contrat à compte d'auteur voir Contrat d'édition ... Droit d'adaptation audiovisuelle voir Adaptation, contrat d'adaptation audiovisuelle; Droit d'auteur ... Mise à la disposition du public voir Droit de mise à la disposition du public ..."
http://www.bibsciences.org/bibsup/cnrs...auteur/pub.../alist...

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Note added at 6 hrs (2011-01-24 13:04:18 GMT)
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"L'ALLIANCE public.artistes
1 juil. 2010 ... Il est porté atteinte au droit de mise à la disposition du public à chaque fois qu'un internaute met des fichiers protégés à disposition ..."
http://www.lalliance.org/pages/2_1.html

"The 2001 Information Society Directive gives a “making available right” to audiovisual authors : on parle de musique et de vidéo.

FX Fraipont (X)
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agree  telefpro
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agree  Marie-Ange Archambault: le droit de la communication au public inclut notamment le droit de mise à la disposition du public, ce dernier correspondant à la définition entre parenthèses indiquée dans le texte source.
7 hrs
  -> merci
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