"provided that in no case "

French translation: étant entendu

20:55 Jan 23, 2013
English to French translations [PRO]
Law: Patents, Trademarks, Copyright / contract /general conditions
English term or phrase: "provided that in no case "
Voici une phrase qui me donne du mal à retordre, et ce groupe de mots/cette expression en particulier, car la première partie de la phrase est elle-même négative, alors que mon réflexe (de lectrice non juridique) serait d'attendre le contraire (i.e. cette avance peut....)

Voici la phrase:

The advance shall not exceed the projected operational costs of the Partner for the forthcoming two months, **provided that in no case** shall the advance exceed USD 50,000, and that, if the Operation has a duration of 4 months or less, the advance shall not exceed 30% of the Budget or USD 50,000, whichever is less.

Si je traduis cela par " à condition qu'en aucun cas", je trouve que c'est paradoxal avec le "ce versement anticipé ne doit pas dépasser ....

J'ai traduit ainsi mais je voudrais vérifier auprès de traducteurs juridiques:

Le versement anticipé ne doit pas dépasser les coûts opérationnels du partenaire prévus pour les deux mois à venir, à condition que dans aucun cas, il ne dépasse 50.000 dollars, et que, si l'opération a une durée de 4 mois ou moins, ce versement anticipé ne doit pas dépasser 30% du budget de 50.000 dollars, le montant le plus bas étant retenu.

Merci de vos suggestions, commentaires!
Anne R
Italy
Local time: 11:53
French translation:étant entendu
Explanation:
qu'il ne pourra en aucun cas être supérieur à 50 000 USD
Selected response from:

Magali Brazier
Canada
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Merci à tous et merci à Magali!
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Summary of answers provided
3 +5étant entendu
Magali Brazier
5sous réserve (d'un maximum/d'une limite de...) dans tous les cas
Germaine
3 -1pourvu qu'en aucun cas
houadfel


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pourvu qu'en aucun cas


Explanation:
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houadfel
Canada
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Germaine: Ça donnerait "l'avance ne dépasse pas les coûts opérationnels... pourvu qu'en aucun cas elle ne dépasse 50 000$" et la phrase perd son sens. // S.v.p. relisez: "l'avance ne dépasse pas [35 000 $][60 000 $] pourvu qu'en aucun cas elle ne dépasse 50 000 $."
1 hr
  -> Votre raisonnement serait juste si l'avance en question était constante mais elle est variable comme le prouve le reste du texte. La condition devient ici une conjonction. On peut en discuter davantage si vous le désirez
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1 hr   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +5
étant entendu


Explanation:
qu'il ne pourra en aucun cas être supérieur à 50 000 USD

Magali Brazier
Canada
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Merci à tous et merci à Magali!
Notes to answerer
Asker: Merci Magali, maintenant c'est bcp plus clair!


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agree  Françoise Vogel
36 mins

agree  Germaine: étant entendu qu'il ne peut/ne saurait (si vous préférez conserver le tour négatif)
57 mins

agree  GILOU
5 hrs

agree  Christine Correcher
8 hrs

agree  Irène Guinez
9 hrs
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1 hr   confidence: Answerer confidence 5/5
sous réserve (d'un maximum/d'une limite de...) dans tous les cas


Explanation:
En droit, le verbe employé avec « shall » se conjugue à l’indicatif présent sans l’auxiliaire « devoir » et dans la mesure du possible, on évite le tour négatif qui tend à compliquer les choses. Ici, "ne dépasse en aucun cas" établit une limite. Ainsi, je vous suggèrerais :

Le versement anticipé [l’avance] ne dépasse pas les coûts opérationnels du partenaire prévus pour les deux mois à venir, sous réserve d’un maximum de 50 000 $US dans tous les cas et que, si l’opération dure quatre mois ou moins, le versement anticipé [l’avance] est limité[e] au moindre de 30% du budget ou 50 000 $US.

Pour « coûts opérationnels » et « opération », j’aurais tendance à écrire « coûts d’exploitation » et « exploitation », mais c’est à vous de voir.


Germaine
Canada
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