understatement penalty

French translation: pénalité pour insuffisance de déclaration

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:understatement penalty
French translation:pénalité pour insuffisance de déclaration
Entered by: Solen Fillatre

07:50 Jul 4, 2016
English to French translations [PRO]
Bus/Financial - Law: Taxation & Customs
English term or phrase: understatement penalty
In a contract between supplier and buyer (government) of goods.
Shall mean any tax, levy, impost, tariffs, custom fees, import duty or other charge or withholding of a similar nature, including late payment penalty, ***understatement penalty***, fine or interest payable in connection with any failure to pay or any delay in paying of the same
Solen Fillatre
France
Local time: 16:45
pénalité pour insuffisance de déclaration
Explanation:
...

--------------------------------------------------
Note added at 6 heures (2016-07-04 14:28:52 GMT)
--------------------------------------------------

www.etudes-fiscales-internationales.com/media/00/.../914731...
Translate this page
Cette "différence «de traitement fiscal entre les particuliers et les entreprises constitue une rupture de ... Vers une inégalité devant l impôt ... Les pénalités pour insuffisance de déclaration doivent être mises à la charge du contribuable même ...

www.village-justice.com/.../Les-penalites-matiere-fiscale,1...
Jul 31, 2014 - Les sanctions en cas d'insuffisance de la déclaration. ... En effet, celui-ci s'est vu notifier, pour les années précédentes, des redressements fiscaux qui ... l'impôt sur les revenus des particuliers ainsi que l'impôt sur les sociétés.



CF - Infractions et sanctions - Infractions relatives à l'assiette de l'impôt ...
bofip.impots.gouv.fr/bofip/2174-PGP
Translate this page
... à un centre de formalité des entreprises (BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 au II § 40 et suiv.) ... La situation s'analyse en une insuffisance de déclaration. .

www.efl.fr › ... › FISCAL › RECOUVREMENT CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
23 mars 2016 - La majoration de 10 % pour insuffisance de déclaration d'impôt sur le revenu peut être appliquée sans que l'administration ait au préalable mis ...

www.conseil-constitutionnel.fr › ... › Accès par date › 2016 › 2016-545 QPC
Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 - M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale].


https://www.monfinancier.com/sanctions-fiscales-la-punition-...
En cas de défaut ou de retard de production des déclarations de succession, ... retard de déclaration ou encore les pénalités pour insuffisance de déclaration.

www.experts-comptables.fr/.../conseil-constitutionnel-decis...
24 juin 2016 - Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016. M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour

www.assuranceneo.fr/patritheque/html/fiscal_penalites_fisca...
10 % en l'absence de mise en demeure (déclaration tardive spontanée) ou en cas de ... Toutefois, les majorations prévues pour insuffisance de déclaration se .

Selected response from:

Anne-Marie Laliberté (X)
Local time: 11:45
Grading comment
thanks
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
3 +2pénalité por déclaration insuffisante
Ana Vozone
4 +1pénalité pour insuffisance de déclaration
Anne-Marie Laliberté (X)
4pénalisation pour sous-déclaration
telefpro


Discussion entries: 1





  

Answers


37 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +2
pénalité por déclaration insuffisante


Explanation:
A suggestion.

https://www.google.pt/webhp?sourceid=chrome-instant&ion=1&es...

https://www.google.pt/?gfe_rd=cr&ei=pRh6V9XENe7S8Afxr7HwCg&g...

... En outre, s'il apparaît lors de la taxation d'office que la différence entre le revenu déclaré et celui qui a été fixé d'office, est tellement importante que le contribuable devait savoir que ses indications étaient fausses ou incomplètes, le fisc est en droit de supposer que le contribuable avait aussi la volonté d'obtenir une taxation trop faible, et qu'il s'est donc rendu coupable d'une tentative de soustraction d'impôt. ****Sa déclaration insuffisante sera donc souvent considérée comme une tentative de soustraction, avec les conséquences qui en découlent.***



Example sentence(s):
  • Déclaration insuffisante. Si vous avez commis des inexactitudes (sous-évaluation de votre patrimoine) ou des oublis (omission d'un ou plusieurs biens
  • Passé ce délai et jusque fin août, une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % est encourue.
Ana Vozone
Local time: 15:45
Native speaker of: Native in PortuguesePortuguese

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Christian Fournier: pénalité pour...
3 hrs
  -> Pour, oui! Merci!

agree  Annie Rigler
4 hrs
  -> Merci, Annie!

neutral  oliviervs: "Pénalité" quoique courant, me paraît un anglicisme. En matière fiscale, je dirais plutôt "majoration" (adminiatrative), voire "amende" (judiciaire), et en matière contractuelle "indemnité de retard".
7 days
Login to enter a peer comment (or grade)

1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
pénalisation pour sous-déclaration


Explanation:
hope it helps

telefpro
Local time: 21:15
Native speaker of: Native in PortuguesePortuguese, Native in EnglishEnglish
Login to enter a peer comment (or grade)

6 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
pénalité pour insuffisance de déclaration


Explanation:
...

--------------------------------------------------
Note added at 6 heures (2016-07-04 14:28:52 GMT)
--------------------------------------------------

www.etudes-fiscales-internationales.com/media/00/.../914731...
Translate this page
Cette "différence «de traitement fiscal entre les particuliers et les entreprises constitue une rupture de ... Vers une inégalité devant l impôt ... Les pénalités pour insuffisance de déclaration doivent être mises à la charge du contribuable même ...

www.village-justice.com/.../Les-penalites-matiere-fiscale,1...
Jul 31, 2014 - Les sanctions en cas d'insuffisance de la déclaration. ... En effet, celui-ci s'est vu notifier, pour les années précédentes, des redressements fiscaux qui ... l'impôt sur les revenus des particuliers ainsi que l'impôt sur les sociétés.



CF - Infractions et sanctions - Infractions relatives à l'assiette de l'impôt ...
bofip.impots.gouv.fr/bofip/2174-PGP
Translate this page
... à un centre de formalité des entreprises (BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 au II § 40 et suiv.) ... La situation s'analyse en une insuffisance de déclaration. .

www.efl.fr › ... › FISCAL › RECOUVREMENT CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
23 mars 2016 - La majoration de 10 % pour insuffisance de déclaration d'impôt sur le revenu peut être appliquée sans que l'administration ait au préalable mis ...

www.conseil-constitutionnel.fr › ... › Accès par date › 2016 › 2016-545 QPC
Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 - M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale].


https://www.monfinancier.com/sanctions-fiscales-la-punition-...
En cas de défaut ou de retard de production des déclarations de succession, ... retard de déclaration ou encore les pénalités pour insuffisance de déclaration.

www.experts-comptables.fr/.../conseil-constitutionnel-decis...
24 juin 2016 - Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016. M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour

www.assuranceneo.fr/patritheque/html/fiscal_penalites_fisca...
10 % en l'absence de mise en demeure (déclaration tardive spontanée) ou en cas de ... Toutefois, les majorations prévues pour insuffisance de déclaration se .



Anne-Marie Laliberté (X)
Local time: 11:45
Native speaker of: French
PRO pts in category: 4
Grading comment
thanks

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  AllegroTrans
59 mins
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

KudoZ™ translation help

The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.


See also:
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search