object infringement

French translation: infraction anticoncurrentielle par objet

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:object infringement
French translation:infraction anticoncurrentielle par objet
Entered by: Anne-Laure Martin

16:32 Jan 3, 2015
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Tourism & Travel / Site de vente en ligne
English term or phrase: object infringement
It is not an object infringement – XX’s clause has a pro-competitive aim (to enhance competition between hotels);
Anne-Laure Martin
France
Local time: 13:03
infraction anticoncurrentielle par objet
Explanation:
C'est plus clair, à mon avis, si on rajoute anticoncurrentielle.

...objet est entendu au sens d'objectif, de « but poursuivi ».Pour le supputer, « les autorités de concurrences ne se livrent à l'évidence pas à une recherche de l'intentionnalité des parties. ».

L’arrêt rendu par la Cour de justice le 4 juin 2009 aurait pu également être l’occasion pour celle-ci de donner sa position sur l’opportunité d’assimiler infraction par objet et infraction per se , et sur la signification à donner à ce terme en droit communautaire (la possibilité de faire valoir l’absence d’effet sensible et des efficiences étant centrale.

L'autorité régulatrice doit parfois s'attacher au contexte juridique et économique de la pratique, en fonction des données du marché en cause.

L'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé.

Le Code du commerce vise à la fois les ententes ayant un objet et/ou un effet restrictif de concurrence ; deux notions bien distinctes qu'il convient de ne pas confondre.


http://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=5cc6e5d1-bd62-...
Dans la Décision, la Commission avait qualifié ces mesures tarifaires d’infraction anticoncurrentielle au regard de leurs objet et effets. A la suite du rejet par le Tribunal de son recours contre la Décision, le Groupement s’était pourvu devant la Cour. Bien lui en a pris, puisque cette dernière a annulé l’arrêt du Tribunal, considérant le contrôle par la juridiction de la qualification d’infraction par objet comme insuffisant.
Selected response from:

Marion Feildel (X)
Türkiye
Local time: 15:03
Grading comment
C'est la réponse qui m'a le plus aidé. Un grand merci à tous!
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
4 +2infraction par objet
FX Fraipont (X)
3 +3infraction anticoncurrentielle par objet
Marion Feildel (X)
4 -2une violation/un manquement de/à .....
HERBET Abel
Summary of reference entries provided
Article 81 du traité CE (ancien article 85 du traité de Rome) :
Daryo

  

Answers


8 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
infraction par objet


Explanation:
object infringement = infringement by object

"Résultats triés par date - Institut de droit de la concurrence
http://www.concurrences.com/spip.php?...
Exclusion des concurrents : La Commission européenne condamne un ...... que l'existence d'une infraction par objet n'a pas été démontrée à suffisance de ...... la concurrence se prononce sur le projet d'indicateur d'occupation des hôtels de .."

"Under a pre-Expedia instruction of the Dutch Supreme Court, the Arnhem Appeals Court applies the appreciability test to an object infringement

The present ruling from the Arnhem Appeals Court first recalled the recent European Court of Justice ("ECJ") ruling on the Expedia Case, which was adjudicated after the Dutch Supreme Court remanded the case. In Expedia, the ECJ affirmed that infringements by object that affect interstate trade are by nature and without any regard to the effects, appreciable. The Arnhem Appeals Court pointed to the possibility that the Dutch Supreme Court's judgment in Batavus may be at odds with the recent Expedia case. Although Batavus deals with Dutch and not EU Competition law, legislative history dictates that Dutch competition law should be neither stricter nor more lenient than EU law. In addition Article 6 CA refers explicitly to provisions in Article 101 TFEU."
http://www.lexgo.be/fr/articles/2013/05/Under a pre-Expedia ...

FX Fraipont (X)
Belgium
Local time: 13:03
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 328
Notes to answerer
Asker: Merci, je ne trouve pas beaucoup de références en français d'infraction par objet...


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  chantal Baranski
29 mins

agree  Germaine: Il n'y a pas beaucoup d'occurrences en anglais non plus (1050), mais quand même 2x plus en français (2800). Bizarre d'expression, mais on dirait bien que c'est ça...
2 hrs
Login to enter a peer comment (or grade)

29 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -2
une violation/un manquement de/à .....


Explanation:
je le formulerais plutôt comme ça, mais bon ....

HERBET Abel
Local time: 13:03
Works in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 35
Notes to answerer
Asker: Mais... bon?


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Jennifer Levey: C'est bon pour 'infringement', mais quid d' 'object' ? (clue: 'objet' = (+/-) 'purpose')
6 hrs

disagree  Daryo: that bit is pretty obvious, what about the really tricky part?
13 hrs
Login to enter a peer comment (or grade)

54 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +3
infraction anticoncurrentielle par objet


Explanation:
C'est plus clair, à mon avis, si on rajoute anticoncurrentielle.

...objet est entendu au sens d'objectif, de « but poursuivi ».Pour le supputer, « les autorités de concurrences ne se livrent à l'évidence pas à une recherche de l'intentionnalité des parties. ».

L’arrêt rendu par la Cour de justice le 4 juin 2009 aurait pu également être l’occasion pour celle-ci de donner sa position sur l’opportunité d’assimiler infraction par objet et infraction per se , et sur la signification à donner à ce terme en droit communautaire (la possibilité de faire valoir l’absence d’effet sensible et des efficiences étant centrale.

L'autorité régulatrice doit parfois s'attacher au contexte juridique et économique de la pratique, en fonction des données du marché en cause.

L'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé.

Le Code du commerce vise à la fois les ententes ayant un objet et/ou un effet restrictif de concurrence ; deux notions bien distinctes qu'il convient de ne pas confondre.


http://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=5cc6e5d1-bd62-...
Dans la Décision, la Commission avait qualifié ces mesures tarifaires d’infraction anticoncurrentielle au regard de leurs objet et effets. A la suite du rejet par le Tribunal de son recours contre la Décision, le Groupement s’était pourvu devant la Cour. Bien lui en a pris, puisque cette dernière a annulé l’arrêt du Tribunal, considérant le contrôle par la juridiction de la qualification d’infraction par objet comme insuffisant.

Marion Feildel (X)
Türkiye
Local time: 15:03
Specializes in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 60
Grading comment
C'est la réponse qui m'a le plus aidé. Un grand merci à tous!
Notes to answerer
Asker: Merci! Je pataugeais bien là!


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Germaine: Pas une mauvaise idée (http://www.nortonrosefulbright.com/files/paris-competition-n... mais ici, ça peut sembler redondant étant donné la fin de la phrase.
1 hr
  -> oui, j'aurais pu me contenter de faire une remarque... et de donner un 'agree' à FX.

agree  Jennifer Levey: Exactemment. Et rajouter 'anticoncurrentielle' n'a rien d'excessif, même s'il c'est évident du contexte.
5 hrs
  -> merci Robin !

agree  GILOU
14 hrs
  -> merci Gilles !

agree  Antoine Dequidt
1 day 20 hrs
  -> merci Antoine.
Login to enter a peer comment (or grade)




Reference comments


15 hrs
Reference: Article 81 du traité CE (ancien article 85 du traité de Rome) :

Reference information:
1 L’interdiction des ententes
Le cadre juridique des ententes est réglementé par l’article 81 du traité CE (ancien article 85 du traité de Rome) :
« 1. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à :

http://www.pearson.fr/resources/titles/27440100377750/extras...

--------------------------------------------------
Note added at 15 hrs (2015-01-04 08:07:04 GMT)
--------------------------------------------------

Object
By John Cassels | 17 Oct 2014

In the EU, agreements between companies that have either the object or the effect of restricting or distorting competition are in principle prohibited. Agreements that have the object of restricting or distorting competition are not only those where the parties' intent is to restrict competition. Rather agreements that are by their very nature so harmful to competition that no inquiry into their effects is necessary for a finding of infringement, will also be considered an 'object infringement'.

http://www.fieldfisher.com/publications/2014/10/object#sthas...

Daryo
United Kingdom
Works in field
Native speaker of: Native in SerbianSerbian, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 16
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

KudoZ™ translation help

The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.


See also:
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search