14:10 Jan 20, 2012 |
French to Dutch translations [PRO] Advertising / Public Relations | |||||||
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| Selected response from: Pascale van Kempen-Herlant Local time: 20:47 | ||||||
Grading comment
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Summary of answers provided | ||||
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3 +1 | aankoop van advertentieruimte |
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Summary of reference entries provided | |||
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Loi Sapin |
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Discussion entries: 4 | |
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aankoop van advertentieruimte Explanation: . -------------------------------------------------- Note added at 14 mins (2012-01-20 14:25:20 GMT) -------------------------------------------------- Achat d'espace: http://www.e-marketing.fr/Definitions-Glossaire-Marketing/Ac... aankoop van advertentieruimte: http://www.hmbdoc.be/upload/portfolio/HMB-CGV.pdf http://www.adverteerdirect.nl/terms-of-service |
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1 day 20 hrs |
Reference: Loi Sapin Reference information: « Chapitre II du Titre II de la Loi N°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques Chapitre II Prestations de publicité Art. 20 - Tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisée par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat. Ce contrat fixe les conditions de la rémunération du mandataire en détaillant, s'il y a lieu, les diverses prestations qui seront effectuées dans le cadre de ce contrat de mandat et le montant de leur rémunération respective. Il mentionne également les autres prestations rendues par l'intermédiaire en dehors du contrat de mandat et le montant global de leur rémunération. Tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservé en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat. Même si les achats mentionnés au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur. » (http://www.aacc.fr/pages/page.php?page=31) Zou de verklaring niet ergens in deze hoek moeten worden gezocht? |
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