garantie de passif

15:45 Mar 26, 2012

This question was closed without grading. Reason: Answer found elsewhere

French to Dutch translations [PRO]
Law/Patents - Finance (general) / aandelenoverdracht

French term or phrase: garantie de passif

In een geschil tussen partijen draait het om een 'garantie de passif' die is gesloten bij een aandelenoverdracht.
Ik heb dit vertaald met "passivagarantie", maar de klant vraagt zich af of dit de juiste vertaling is en stelt 'schuldenwaarborg' voor. Dat lijkt mij niet de juiste term, maar passivagarantie komt in het NL ook niet echt voor.

Ik vond de volgende definitie:
Lorsque l'on parle de "clause de garantie de passif", à quel type de reprise fait-on référence ?

La clause de garantie d'actif et de passif, que l'on appelle couramment "garantie de passif", concerne uniquement les reprises de sociétés par rachat de parts sociales ou d'actions (*). Rappelons qu'il existe deux moyens de reprendre une société.
- Le premier, qui avantage le repreneur, consiste pour ce dernier à acheter le fonds à la société cible. Il acquiert ainsi un ensemble d'éléments corporels et incorporels, sans prendre en charge le passif de la société (remboursements d'emprunts, dettes diverses, '). Mais c'est une solution à proscrire pour le cédant car elle s'avère être très pénalisante fiscalement. En effet le prix de la cession restant dans les comptes de la société, il devra supporter l'impôt sur les plus-values puis l'impôt sur les distributions de dividendes avant de rejoindre le portefeuille du cédant !
- Le second consiste pour le repreneur à racheter les parts sociales ou les actions directement aux associés ou actionnaires de la société. Mais ce type de reprise est plus risqué pour le repreneur...

Pour quelle raison ?

Parce qu'il achète un tout : actif et passif. Pour bien en comprendre les conséquences, il convient de parcourir brièvement la démarche du repreneur.
Lorsqu'il sélectionne une société susceptible de correspondre à ses attentes, en termes d'activité, de taille et d'emplacement géographique, la première chose à faire pour lui est de l'évaluer financièrement. Il va pour cela procéder à un audit de la situation financière de la société, en s'appuyant sur les comptes fournis par le vendeur, considérés comme certifiés.
Le prix résultera non pas d'une négociation "cartésienne" fondée sur les valorisations déterminées par l'audit, mais d'une négociation "passionnelle" entre les deux parties, l'une vendant du passé et l'autre achetant du futur'
Une fois le prix fixé, la procédure de reprise se déroule en 3 phases : établissement du protocole, préparation des modalités, puis signature et entrée dans les lieux.
Bij voorbaat dank!

Anne-Marie Kalkman KudoZ activity Questions: 306 (none open) (42 closed without grading) Answers: 129
Local time: 08:31

Summary of answers provided

schuldwaarborg / schuldgarantie

Marjolijn du Jour

Summary of reference entries provided

clause de garantie de passif

Roy vd Heijden

Discussion entries: 3

Answers

56 mins confidence:

schuldwaarborg / schuldgarantie

Explanation:
garantie: waarborg / garantie
passif (Le Petit Robert ): ensemble de dettes et engagements (d'une entreprise, d'une personne).

Example sentence(s):

In een artikel over Dexia vond ik:'''Geen schuldwaarborg nodig' Met deze kapitaalratio's zou Dexia normaal gezien geen beroep moeten doen op de garantieregeling die de staat aan Belgische banken biedt voor de uitgifte van obligaties en ander schuldpapier.

Marjolijn du Jour
Netherlands
Native speaker of: Dutch

Reference comments

4 hrs peer agreement (net): +1

Reference: clause de garantie de passif

Reference information:
Proz.com, 26 februari 2002:
http://dut.proz.com/kudoz/french_to_dutch/bus_financial/1550...

--------------------------------------------------
Note added at 4 uren (2012-03-26 20:22:48 GMT)
--------------------------------------------------

Garantie m.b.t. de passiva:

“FRANS VENNOOTSCHAPS- EN GROEPERINGSRECHT
Jurisprudentiële actualiteit over de garanties met betrekking tot de activa en de passiva

Le non-respect par l’acquéreur de son obligation d’informer le cédant, dans le délai convenu, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute réclamation de toute action contentieuse et de fout fait ou évènement susceptible de mettre en jeu la garantie d’actif et de passif, fait à lui seul obstacle à ce qu’il invoque le bénéfice de celle-ci. »
(https://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:jTbiM7hliEEJ:www....

Roy vd Heijden
Belgium
Native speaker of:

Dutch
PRO pts in category: 148

Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

Return to KudoZ list

KudoZ™ translation help

The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.

See also:

ProZ.com term search

Search millions of term translations

garantie de passif

Answers

Reference comments

KudoZ™ translation help

Your current localization setting

Select a language

garantie de passif

Answers

Reference comments

KudoZ™ translation help

You have native languages that can be verified

Your current localization setting

Select a language