bon à diffuser numérique

English translation: permission to distribute/publish in digital form

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:bon à diffuser numérique
English translation:permission to distribute/publish in digital form
Entered by: Conor McAuley

08:54 Jun 9, 2019
French to English translations [PRO]
Art/Literary - Printing & Publishing / Book publishing - paper and digital books
French term or phrase: bon à diffuser numérique
The digital equivalent of "bon à tirer" (permission to print).

I've translated the term as "permission to distribute in digital form", which I think is a little bit more than ok, but I was wondering if any set term was used. There's not much on this specific subject on the internet, at first glance.

I prefer not to give any more context, as it is not needed, and due to confidentiality concerns.
Conor McAuley
France
Local time: 05:51
final digital proof
Explanation:
From www.USOPAV.org
Bon à diffuser numérique (BADN):
Validation formelle par l’ARTISTE-AUTEUR de la version définitive de l’Ouvrage aux fins de publication numérique, sous la forme d’une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil ; étant précisé que cette validation est acquise en cas de publication numérique d’une version homothétique de la version ayant déjà fait l’objet d’un bon à tirer pour son édition imprimée.

Ce « bon à diffuser numérique » est l’équivalent du « bon à tirer » utilisé dans le domaine de l’édition imprimée. Rappelons que seul l’Artiste-auteur a le droit de décider quelle est la version de son œuvre qu’il y a lieu de divulguer. De même, seul l’auteur peut modifier son œuvre. C’est la raison pour laquelle cette formalité d’approbation par l’Artiste-auteur lui-même de la version définitive de son œuvre est importante
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Laurence Dana
United Kingdom
Local time: 04:51
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Laurence Dana
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Explanation:
From www.USOPAV.org
Bon à diffuser numérique (BADN):
Validation formelle par l’ARTISTE-AUTEUR de la version définitive de l’Ouvrage aux fins de publication numérique, sous la forme d’une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil ; étant précisé que cette validation est acquise en cas de publication numérique d’une version homothétique de la version ayant déjà fait l’objet d’un bon à tirer pour son édition imprimée.

Ce « bon à diffuser numérique » est l’équivalent du « bon à tirer » utilisé dans le domaine de l’édition imprimée. Rappelons que seul l’Artiste-auteur a le droit de décider quelle est la version de son œuvre qu’il y a lieu de divulguer. De même, seul l’auteur peut modifier son œuvre. C’est la raison pour laquelle cette formalité d’approbation par l’Artiste-auteur lui-même de la version définitive de son œuvre est importante

Laurence Dana
United Kingdom
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Reference: fwiw/hth

Reference information:
Un bon à diffuser numérique (BADN)

La loi ne prévoit pas d’obligation de bon à tirer. C’est un usage qui s’est développé pour les épreuves d’un livre imprimé et dont les modalités sont en général définies par le contrat (le BAT est également préconisé par le Code des usages pour la traduction d’une œuvre de littérature générale). En revanche, l’article L 132-11 du CPI impose à l’éditeur le respect du droit moral de l’auteur (pas de modification de l’œuvre sans accord écrit de l’auteur).
Dans le Code des usages étendu, les modalités relatives à la signature d’un bon à diffuser numérique ont été définies. Le bon à tirer pour le livre papier vaut bon à diffuser numérique, sauf en cas de livres illustrés ou en cas d’enrichissement ou de modifications de l’œuvre par l’éditeur, qui nécessiteront alors un bon à diffuser numérique à part entière.
https://www.atlf.org/profession-traducteur/contrat/le-nouvea...

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Note added at 33 mins (2019-06-09 09:28:40 GMT)
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par rapport au bon à diffuser, il sera(it) prévu que le bon à diffuser pour un ouvrage papier vaudra pour son édition numérique dans le cas où la version numérique de l’œuvre ne sera qu’une version à l’identique de la version papier (ce que l’on appelle un livre numérique homothétique). Un bon à diffuser numérique sera nécessaire dans deux cas: 1. lorsque le livre imprimé contient des illustrations et 2. lorsque l’éditeur entend apporter au livre papier des modifications ou des enrichissements autres que ceux purement nécessaires à l’exploitation numérique;
https://www.ipnews.be/france-analyse-de-l-accord-cadre-relat...

writeaway
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
Note to reference poster
Asker: "Le bon à tirer pour le livre papier vaut bon à diffuser numérique": this is what my document states.

Asker: The person who drafted the contract knows his/her stuff in this case, as this is exactly what the contract says.

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