non comminatoire de retard

14:10 Apr 11, 2011 

le juge a décidé qu'elle serait seulement comminatoire, la contrainte ne présente alors qu'un caractère provisoire, et, dans ce cas, le créancier doit faire liquider par le juge le montant définitif de sa créance.

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/astreinte.p...

14:09 Apr 11, 2011 

Προς αποσαφήνιση της έννοιας του γαλλικού όρου "astriente non comminatoire" - "astreinte comminatoire", παραθέτω τα κάτωθι αποσπάσματα νομικών κειμένων :

http://www.pompiers.gouv.mc/305/legismc.nsf/eeb55d90c8e47576...

Attendu que dame H.-L. soutient qu'il est de principe formel aussi bien en doctrine qu'en jurisprudence que lorsqu'une astreinte a été ordonnée sous une forme non comminatoire, elle n'est pas révisable car elle constitue des dommages-intérêts définitivement appréciés par les juges du fond et dont le montant ne dépend plus, désormais, que du temps écoulé entre le moment où la décision a été prononcée et celui où elle a été exécutée ;

L'"astreinte" est alors une somme d'argent qu'une personne débitrice d'une obligation de faire ou de ne pas faire, doit payer au créancier de la prestation jusqu'à ce qu'elle se soit exécutée. Le montant de la contrainte est fixée généralement pour chaque jour de retard. L'obligation accomplie, si le juge a décidé que la contrainte aurait un caractère définitif, le créancier récupère le montant accumulé de la contrainte, si, en revanche, le juge a décidé qu'elle serait ...