transports

Italian translation: Cessione/trasferimento

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:transports
Italian translation:Cessione/trasferimento
Entered by: Claudia Ugrin (X)

15:22 Oct 15, 2019
French to Italian translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
French term or phrase: transports
Fixer l’époque d’entrée en jouissance et de paiement du prix ; stipuler tous inté¬rêts ; recevoir ledit prix en principal, soit au comp-tant, soit aux époques convenues, ou encore par anticipation, en faire toutes délégations ou transports ; transport nel senso di cessione? grazie tante
Claudia Dalli Cardillo
Local time: 10:27
Cessione/trasferimento
Explanation:


Définition de Transport de créances

Le "transport de créance" qui est dit aussi "cession de créance" est une transmission que réalise un créancier, par exemple, à un établissement financier, d'une somme ou d'un droit, dont son débiteur lui est redevable.

En matière commerciale, ce procédé permet en particulier à une entreprise de mobiliser ses créances. Elle va céder ses créances à son banquier lequel va payer son client sans attendre la date de l'échéance. (...)
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/transport-...


Définition de Cession de créance

L'expression "cession de créance" est utilisée pour nommer la technique juridique par laquelle un créancier cède au profit d'un tiers la créance que lui-même possède sur son débiteur. "Cession de créance" et "Transport de créance" ont la même signification.
Exemple : la cession de bail, la cession de fonds de commerce, la cession de clientèle.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/cession-de...



Ex.

La cession de créance et la subrogation conventionnelle remplissant une fonction économique similaire, elles sont désormais traitées dans le même article.

La cessione di crediti e la surrogazione convenzionale, che svolgono funzioni economiche simili, sono ormai trattate nello stesso articolo.



Le gouvernement portugais effectue, selon des critères rigoureux d'éligibilité, une cession de créance d'un maximum de 3 milliards d'EUR des banques vers l'administration, en maintenant les obligations contractuelles du débiteur

Il governo portoghese procede, attenendosi a rigorosi criteri di ammissibilità, a un trasferimento di credito fino a 3 miliardi di EUR dalle banche all'amministrazione pubblica, mantenendo gli obblighi contrattuali del debitore
https://context.reverso.net/traduction/francais-italien/cess...



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4 +1Cessione/trasferimento
AVAT


  

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Cessione/trasferimento


Explanation:


Définition de Transport de créances

Le "transport de créance" qui est dit aussi "cession de créance" est une transmission que réalise un créancier, par exemple, à un établissement financier, d'une somme ou d'un droit, dont son débiteur lui est redevable.

En matière commerciale, ce procédé permet en particulier à une entreprise de mobiliser ses créances. Elle va céder ses créances à son banquier lequel va payer son client sans attendre la date de l'échéance. (...)
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/transport-...


Définition de Cession de créance

L'expression "cession de créance" est utilisée pour nommer la technique juridique par laquelle un créancier cède au profit d'un tiers la créance que lui-même possède sur son débiteur. "Cession de créance" et "Transport de créance" ont la même signification.
Exemple : la cession de bail, la cession de fonds de commerce, la cession de clientèle.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/cession-de...



Ex.

La cession de créance et la subrogation conventionnelle remplissant une fonction économique similaire, elles sont désormais traitées dans le même article.

La cessione di crediti e la surrogazione convenzionale, che svolgono funzioni economiche simili, sono ormai trattate nello stesso articolo.



Le gouvernement portugais effectue, selon des critères rigoureux d'éligibilité, une cession de créance d'un maximum de 3 milliards d'EUR des banques vers l'administration, en maintenant les obligations contractuelles du débiteur

Il governo portoghese procede, attenendosi a rigorosi criteri di ammissibilità, a un trasferimento di credito fino a 3 miliardi di EUR dalle banche all'amministrazione pubblica, mantenendo gli obblighi contrattuali del debitore
https://context.reverso.net/traduction/francais-italien/cess...



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agree  Marie Christine Cramay
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  -> Merci Christine
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