garantie de contenance
Italian translation: superficie
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 19:34 Apr 10, 2019 |
| French to Italian translations [PRO] Law/Patents - Real Estate / Procuration pour acquerir | |||||
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peer agreement (net): +1| contenance superficie Explanation: "Le vendeur ne confère aucune garantie de contenance du terrain d'assiette de l'ensemble immobilier" : il s'agit d'une clause standard contenue dans les compromis et actes de ventes. Le code civil dispose que l'acquéreur qui constate une différence de superficie (en sa défaveur) excédant 1/20ème de celle déclarée par le vendeur peut obtenir une diminution de prix. Afin de prévenir tout litige sur la contenance d'un immeuble ou d'un terrain, l'acquéreur renonce, par cette clause, à tout recours même si la différence de superficie excède 1/20ème. --- Un terrain assiette représente l'ensemble des parcelles qui appartiennent à un même propriétaire pour former ainsi un ensemble immobilier. Un terrain d'assiette est souvent constitué de bâtiments divers et de terrains vides constituant une zone et une aire. La garantie de contenance d'un terrain correspond à une forme de désignation précise des délimitations et du contenu du terrain : bornage, superficie précise, cadastre, etc. Une clause contractuelle de garantie de non‐contenance est aux risques et périls de l'acquéreur éventuel d'un terrain dans le cadre d'une transaction immobilière. https://www.rachatducredit.com/definition-terrain-d-assiette... COUR D'APPEL DE PARIS - ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2017 Mais, l'avant-contrat du 3 novembre 2012 précise, d'une part, au chapitre "Contenance du terrain", que la superficie de 2 ares 4 centiares "n'est mentionnée qu'à titre indicatif et n'oblige aucunement le vendeur à garantir la contenance du terrain présentement vendu, ce que l'acquéreur reconnaît. En conséquence, les parties conviennent que toute différence dans la contenance, en plus ou en moins, exédât-elle un vingtième, fera le profit ou la perte de l'acquéreur, sans recours contre le vendeur. https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2017/JURITEXT000036059294 ---- Loi Carrez : La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez est une loi française imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. SUPERFICIE Expression de la mesure de la surface d’un terrain ; synonyme : aire, contenance. http://www.architactic.com/divers/lois/Loi Carrez.htm -------------------------------------------------- Note added at 5 ore (2019-04-11 00:42:52 GMT) -------------------------------------------------- Contenance n. f. sens II; de contenir Vx ou techn. Superficie (d'un champ; d'un terrain). Une contenance de cent hectares. -------------------------------------------------- Note added at 5 giorni (2019-04-15 20:10:43 GMT) Post-grading -------------------------------------------------- De rien Mary, ravie d'avoir pu aider :) |
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