dont droit au bail

Spanish translation: derecho de arrendamiento

13:02 Aug 23, 2019
French to Spanish translations [PRO]
Bus/Financial - Accounting / Contabilidad/Informe de cuentas
French term or phrase: dont droit au bail
Contexo: contabilidad/activo/

Immobilisations incorporelles
- Fonds commercial. (1)

(1) Dont droit au bail

Gracias por la ayuda
María Belén Galán Cabello
Spain
Local time: 13:07
Spanish translation:derecho de arrendamiento
Explanation:
Qu’est-ce que le droit au bail ?
Le droit au bail fait généralement partie intégrante du fonds de commerce. Il représente le montant que l’acheteur verse ou doit au locataire précédent, afin de bénéficier des dispositions et droits garantis par les baux commerciaux (droit à renouvellement, indemnité d’éviction…). Il peut également représenter la sous-évaluation des loyers par rapport au prix de marché.
Le vendeur va donc monnayer le fait que le loyer qu’il a négocié antérieurement un loyer sous-évalué par rapport au prix de marché.
L’achat du droit au bail va permettre à l’acquéreur de reprendre le bail conclu entre le précédant occupant et le propriétaire, dans des conditions similaires et pour la durée restant à courir.
Une précision s’impose : lorsque la somme est versée par le locataire au profit du propriétaire lors de l’entrée en jouissance, on parle de « pas-de-porte » ou encore de « droit d’entrée ». Le traitement fiscal du pas-de-porte est différent de celui du droit au bail, que nous aborderons un peu plus loin.
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/le-droit-au-bail/


--------------------------------------------------
Note added at 36 minutos (2019-08-23 13:39:10 GMT)
--------------------------------------------------

dont droit au bail" "...incluido el derecho de arrendamiento"
Selected response from:

Leïla Hicheri
Spain
Local time: 13:07
Grading comment
Muchas gracias.
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
3 +1derecho de arrendamiento
Leïla Hicheri
3susceptibles de arrendamiento
Juan Arturo Blackmore Zerón


  

Answers


34 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
derecho de arrendamiento


Explanation:
Qu’est-ce que le droit au bail ?
Le droit au bail fait généralement partie intégrante du fonds de commerce. Il représente le montant que l’acheteur verse ou doit au locataire précédent, afin de bénéficier des dispositions et droits garantis par les baux commerciaux (droit à renouvellement, indemnité d’éviction…). Il peut également représenter la sous-évaluation des loyers par rapport au prix de marché.
Le vendeur va donc monnayer le fait que le loyer qu’il a négocié antérieurement un loyer sous-évalué par rapport au prix de marché.
L’achat du droit au bail va permettre à l’acquéreur de reprendre le bail conclu entre le précédant occupant et le propriétaire, dans des conditions similaires et pour la durée restant à courir.
Une précision s’impose : lorsque la somme est versée par le locataire au profit du propriétaire lors de l’entrée en jouissance, on parle de « pas-de-porte » ou encore de « droit d’entrée ». Le traitement fiscal du pas-de-porte est différent de celui du droit au bail, que nous aborderons un peu plus loin.
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/le-droit-au-bail/


--------------------------------------------------
Note added at 36 minutos (2019-08-23 13:39:10 GMT)
--------------------------------------------------

dont droit au bail" "...incluido el derecho de arrendamiento"

Leïla Hicheri
Spain
Local time: 13:07
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in ArabicArabic
PRO pts in category: 4
Grading comment
Muchas gracias.

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Pablo Cruz
18 hrs
Login to enter a peer comment (or grade)

4 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
susceptibles de arrendamiento


Explanation:
https://definicionlegal.blogspot.com/2013/11/bienes-suscepti...

Juan Arturo Blackmore Zerón
Mexico
Local time: 07:07
Native speaker of: Spanish
PRO pts in category: 4
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

KudoZ™ translation help

The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.


See also:
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search