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formations franchisées

French translation: Explications

20:43 Oct 25, 2004
French language (monolingual) [PRO]
Human Resources / qualifications
French term or phrase: formations franchisées
voici tout ce que j'ai:
"la position commune va au-delà de la proposition modifiée dans la mesure où elle permet à l’Etat membre d’accueil de procéder à certaines vérifications auprès de l’Etat membre d’origine en cas de ***formations franchisées***, afin de prévenir d’éventuelles fraudes."
Je vous serais tres reconnaissante pour quelques explications...
Eva Blanar
Hungary
Local time: 04:19
Selected answer:Explications
Explanation:
"III. 5.1. Enseignement franchisé ou transnational

On assiste de plus en plus à l’émergence d’un enseignement transnational, basé sur une certaine délocalisation des universités : l’établissement de succursales d’universités étrangères dans un pays permet à des établissements privés d’enseignement supérieur d’organiser, par le biais d’accords de jumelage ou de franchise, des formations débouchant sur des diplômes " labellisés " par les universités " mères "."
http://www.cfwb.be/infosup/pg062.htm#III.5.1

"L’amendement 10 vise à limiter, dans un considérant, l’application de la directive aux personnes qui ont effectivement résidé dans l'Etat membre qui a délivré la qualification professionnelle. L'amendement ne peut être accepté, car il exclurait du bénéfice de la directive toute personne qui a suivi une formation à distance ou une formation franchisée sans quitter le territoire de l'Etat membre dans lequel il souhaite exercer la profession. Cette interprétation ne saurait être partagée, car la résidence est sans incidence sur la "nationalité" de la qualification qui est l'élément déterminant. Le fait de suivre une formation de ce type ne constitue pas un détournement de la réglementation nationale"
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2004/com2004_0317fr0...
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Florence Bremond
France
Local time: 04:19
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Florence Bremond


  

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formations franchisées
Explications


Explanation:
"III. 5.1. Enseignement franchisé ou transnational

On assiste de plus en plus à l’émergence d’un enseignement transnational, basé sur une certaine délocalisation des universités : l’établissement de succursales d’universités étrangères dans un pays permet à des établissements privés d’enseignement supérieur d’organiser, par le biais d’accords de jumelage ou de franchise, des formations débouchant sur des diplômes " labellisés " par les universités " mères "."
http://www.cfwb.be/infosup/pg062.htm#III.5.1

"L’amendement 10 vise à limiter, dans un considérant, l’application de la directive aux personnes qui ont effectivement résidé dans l'Etat membre qui a délivré la qualification professionnelle. L'amendement ne peut être accepté, car il exclurait du bénéfice de la directive toute personne qui a suivi une formation à distance ou une formation franchisée sans quitter le territoire de l'Etat membre dans lequel il souhaite exercer la profession. Cette interprétation ne saurait être partagée, car la résidence est sans incidence sur la "nationalité" de la qualification qui est l'élément déterminant. Le fait de suivre une formation de ce type ne constitue pas un détournement de la réglementation nationale"
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2004/com2004_0317fr0...

Florence Bremond
France
Local time: 04:19
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agree  Agnès Levillayer
9 hrs
  -> merci Agnès
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