This site uses cookies. Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. For more information, please see the ProZ.com privacy policy.
Cookie settings
  1. KudoZ™ Top
  2. French
  3. Law (general)

démonstration formelle

French translation: voir explication

09:43 Jul 4, 2012
French language (monolingual) [PRO]
Law/Patents - Law (general) / procedure
French term or phrase: démonstration formelle
S'agissant d'une assignation devant le tribunal de commerce ou le demandeur porte plainte contre le defendeur d'avoir termine une relation commerciale. Le defendeur justifie ses actions ainsi:

"les récents évènements qui se sont déroulés [...] ont formellement démontré que vous: votre société, vos associés, aviez délibérément agi à l'encontre de cette relation de confiance et de respect, et ce bien avant que notre société, pour des raisons dont nous avons déjà discuté de manière conséquente mais sans succès, ne mette fin au mandat de distribution des produits pour la France"

Puis le Demandeur conteste:

Les 7 et 8 avril 2011 le demandeur protestait contre cette rupture brutale du préavis donné et s'indignait du procédé consistant à confondre une requête à fin de constat et une "démonstration formelle" d'une quelconque faute

Je comprends le proces d'un constast d'huissier et du requete aux fins de constat, mais je ne sais pas si une "demonstration formelle" est bien un proces juridique qui emporte une procedure comme celui pour le constat, ou bien s'il doit s'entendre "tel quel" - c-a-d, il n'est qu'une demonstration formelle!

Merci d'avance.
Wendy Cummings
United Kingdom
Local time: 10:29
Selected answer:voir explication
Explanation:
Le terme "démonstration formelle" est ici entre guillemets: le demandeur l'a fait exprès pour souligner l'affirmation précédente du défendeur: "ont formellement démontré".
Cette affirmation signifie qu'ils en ont apporté les preuves formelles (par des écrits, des actes, etc), ce que le défendeur remet en cause.
Mais le terme"démonstration formelle" n'est pas en soi un terme juridique.
Selected response from:

Chéli Rioboo
France
Local time: 11:29
Grading comment
Merci
4 KudoZ points were awarded for this answer



SUMMARY OF ALL EXPLANATIONS PROVIDED
4voir explication
Chéli Rioboo


Discussion entries: 1





  

Answers


8 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
voir explication


Explanation:
Le terme "démonstration formelle" est ici entre guillemets: le demandeur l'a fait exprès pour souligner l'affirmation précédente du défendeur: "ont formellement démontré".
Cette affirmation signifie qu'ils en ont apporté les preuves formelles (par des écrits, des actes, etc), ce que le défendeur remet en cause.
Mais le terme"démonstration formelle" n'est pas en soi un terme juridique.

Chéli Rioboo
France
Local time: 11:29
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 12
Grading comment
Merci
Notes to answerer
Asker: Merci Cheli, vous avez confirme mes ressentis

Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

Return to KudoZ list

KudoZ™ translation help

The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.

See also:
ProZ.com term search
Search millions of term translations
Close search
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search