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GmbH-Mantel

French translation: GmbH écran (ou coquille)

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
German term or phrase:GmbH-Mantel
French translation:GmbH écran (ou coquille)
Entered by: Ina Claus-Fraats

10:48 Aug 3, 2017
German to French translations [PRO]
Bus/Financial - Business/Commerce (general)
German term or phrase: GmbH-Mantel
"Ein GmbH-Mantel ist vorhanden".

Ein GmbH-Mantel ist definiert als "bereits vorhandene Gesellschaft, die nur als Rechtsform besteht, aber noch nicht oder nicht mehr unternehmerisch tätig ist".

Gibt es für den "Mantel" einen entsprechenden Terminus im Französischen?

Danke für Eure Hilfe!
Ina Claus-Fraats
Local time: 11:14
SARL de droit allemand écran (fictive - de couverture - coquille)
Explanation:
Une société écran est une société fictive, créée pour dissimuler les transactions financières d'une ou de plusieurs autres sociétés. Plusieurs buts sont recherchés lors de la création de sociétés écrans : L'évasion fiscale.

§3. La nullité fondée sur la fictivité de la société

La société fictive est en réalité un semblant de société, dans laquelle une seule personne exerce réellement l’activité sociale, on l’appelle maître de l’affaire.

Société coquille

Cette mise en sommeil peut être partielle et aboutir à la formation de ce que l’on appelle couramment une société coquille. Est ainsi dénommée une société :
qui ne poursuit plus d’activité,
et a réalisé la totalité ou la plupart de ses actifs pour se borner à détenir et à gérer des liquidités.
Dès lors, la société constitue une simple enveloppe. Elle conserve néanmoins tous les éléments constitutifs d’une société (objet social, raison sociale, organes de gestion, etc.).

Pour l’essentiel, son bilan se réduit aux éléments suivants :
ACTIF : liquidités,
PASSIF : capital + réserves.
La transformation en société coquille a pour mérite essentiel de la rendre enfin attractive aux yeux d’une nouvelle catégorie de repreneurs.
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Marcombes (X)
France
Local time: 11:14
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Merci pour ces explications détaillées!
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Summary of answers provided
4 +1SARL en sommeil
Maïté Mendiondo-George
3 +1société (GmbH) coquille
GiselaVigy
4 -1SARL de droit allemand écran (fictive - de couverture - coquille)
Marcombes (X)


Discussion entries: 6





  

Answers


4 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
SARL en sommeil


Explanation:
nicht mehr aktiv

Maïté Mendiondo-George
France
Local time: 11:14
Specializes in field
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PRO pts in category: 11

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Helga Lemiere: Genau ! https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vos...
1 hr
neutral  Schtroumpf: Dans un texte à caractère professionnel, voire juridique, traduire GmbH par SARL peut induire en erreur. Les deux formes juridiques ne sont pas équivalentes du tout. GmbH est très bien compris dans les milieux de l'entreprise.
1 day 8 hrs
  -> en revanche comment une société française peut-elle savoir avec quelle type de société elle va traiter , avec les conséquences qui en découlent en cas entre autre de faillite ?
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2 days 5 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
société (GmbH) coquille


Explanation:
voir discussion

GiselaVigy
Local time: 11:14
Native speaker of: Native in GermanGerman, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 132

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Schtroumpf
1 day 3 hrs
  -> Dank Dir, Wiebke... und einen etwas frischeren Sonntagabend als hier
neutral  Maïté Mendiondo-George: je n'ai jamais rencontré le concept
4 days
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3 days 22 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -1
SARL de droit allemand écran (fictive - de couverture - coquille)


Explanation:
Une société écran est une société fictive, créée pour dissimuler les transactions financières d'une ou de plusieurs autres sociétés. Plusieurs buts sont recherchés lors de la création de sociétés écrans : L'évasion fiscale.

§3. La nullité fondée sur la fictivité de la société

La société fictive est en réalité un semblant de société, dans laquelle une seule personne exerce réellement l’activité sociale, on l’appelle maître de l’affaire.

Société coquille

Cette mise en sommeil peut être partielle et aboutir à la formation de ce que l’on appelle couramment une société coquille. Est ainsi dénommée une société :
qui ne poursuit plus d’activité,
et a réalisé la totalité ou la plupart de ses actifs pour se borner à détenir et à gérer des liquidités.
Dès lors, la société constitue une simple enveloppe. Elle conserve néanmoins tous les éléments constitutifs d’une société (objet social, raison sociale, organes de gestion, etc.).

Pour l’essentiel, son bilan se réduit aux éléments suivants :
ACTIF : liquidités,
PASSIF : capital + réserves.
La transformation en société coquille a pour mérite essentiel de la rendre enfin attractive aux yeux d’une nouvelle catégorie de repreneurs.


    Reference: http://jurisfac.free.fr/fiche.php?type=&id=366
    Reference: http://https://www.pagesjaunes.fr/annuaire/maubeuge-59/couve...
Marcombes (X)
France
Local time: 11:14
Works in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 12
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Merci pour ces explications détaillées!

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Schtroumpf: La Mantel-GmbH n'a pas encore de caractère illégal en tant que telle tandis que la société-écran, si.
6 hrs
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