08:56 Mar 28, 2012
Micro-entreprises : statut fiscal
Celui-ci s’exerce de plein droit pour les entrepreneurs individuels imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas en 2011 :
32 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), contre 32 100 € en 2010. Ces seuils seront réévalués chaque année.
Kleingewerbe oder Gewerbe - was sind die Vorteile und Nachteile ?
⇒ Die sogenannte Kleinunternehmerregelung kann in Anspruch genommen werden, wenn die steuerpflichtigen Einnahmen einschl. der darauf entfallenden Umsatzsteuer im Betriebseröffnungsjahr insgesamt 17500 Euro nicht uebersteigen.
| 
peer agreement (net): +4