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Provisionsrückverrechnung

14:13 Nov 20, 2017
German to French translations [PRO]
Bus/Financial - Law: Contract(s) / Handelsvertretervertrag
German term or phrase: Provisionsrückverrechnung
Bonjour,

Comment comprenez-vous, traduisez-vous ce terme ?

J'hésite entre plusieurs possibilités : un remboursement des commission, une rétrofacturation / refacturation des commissions

Contexte : il s'agit de commissions qui n'ont pas été payées à un agent commercial suite à un retour de marchandises de la part de l'acheteur principal. Le vendeur a donc décidé de ne pas payer les commissions sur cette vente à son agent. Or le droit allemand stipule que si le vendeur et l'acheteur se sont mis d'accord pour annuler la vente (ce qui est le cas ici, la vente a été annulé non en raison de l'insolvabilité du client mais en raison de son refus de payer qui a entraîné l'accord entre les deux parties) les commissions sont dues à l'agent (article 87a, aliné 2 du code de commerce HGB).

Le juriste écrit donc ce qui suit : Sollten Gründe iSd art. 87a Abs 2 HGB vorliegen, die eine Provisionsrückverrechnung rechtfertigen, so ersuchen wir diese bekannt zu geben.

Je vous remercie par avance pour votre aide.
Mudem
Local time: 13:06


Summary of answers provided
3 +1restitution de la commission
Jocelyne Cuenin
4 -1paiement des commissions
Maïté Mendiondo-George
3 -1rétrocession des commissions
Schtroumpf


  

Answers


9 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -1
paiement des commissions


Explanation:
dés lors que la commissions est due ne s'agit-il tout simplement pas" de paiement " ?

Le commission n'a pas été encaissé par le vendeur , on peut se passer de Rück en français

Maïté Mendiondo-George
France
Local time: 13:06
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Schtroumpf: C'est juste le contraire. // Le juriste propose de lui prouver qu'il y avait un motif légitime à la rétrocession alors qu'il défend le point de vue opposé : qu'il n'y en avait aucun, cf. les dispositions du code (ATTENTION, les codes ne "stipulent" pas!!)
18 hrs
  -> Mais comment interprétez-vous que le code allemand stipule que la commission est due même si le contrat est annulé d''un commun accord par les deux parties
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1 day 3 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): -1
rétrocession des commissions


Explanation:
Bonsoir,
Je n'ai pas le temps de chercher longtemps mais en tout cas, c'est ce qu'il faut comprendre àmha pour le sens.
Le "remboursement" serait moins précis ici car il supposerait qu'il y ait eu un mouvement financier aller et retour. Dans le cas d'espèce, il y aurait juste eu déduction d'une somme et non-paiement.
Bonne soirée !


    https://www.cdbf.ch/954/#.WhRkxXnjL4Y
Schtroumpf
Local time: 13:06
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PRO pts in category: 162

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Maïté Mendiondo-George: Attention en français le terme rétrocession à un sens bien précis depuis certaines histoires .. Par ailleur spaiement ou en l'espèce rétrocession serait du pareil au même !!!
1 min
  -> Quelles histoires ? Tout ne devient pas frauduleux parce que certains fraudent.
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1 day 20 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
restitution de la commission


Explanation:
J'essayerais donc avec restitution ; en tout cas, pas avec rétro-facturation qui semble avoir un autre sens: rejet de débit.

"Remboursements et Rejet de débit (rétrofacturations)

Vous vous demandez peut-être si vous allez quand même recevoir votre commission d'affiliation dans le cas où le produit est remboursé ou que le client fait une demande de rejet de débit de l'achat. Malheureusement, la réponse est non. L'argent est intégralement remboursé au client, obligeant ainsi le vendeur et l'affilié à ***restituer*** leurs parts respectives sur la vente."
http://support.clickbank.com/hc/fr/articles/220365887-Touche...

"Comment les remboursements PayPal sont-ils effectués ?

Remboursement intégral
Lorsque le vendeur rembourse entièrement un paiement effectué pour un objet ou un service, PayPal crédite le compte de l'acheteur de 100 % du prix d'achat d'origine. PayPal ***restitue*** la portion variable de la commission sur la transaction d'origine (un pourcentage du montant) et le reste du remboursement est débité du compte du vendeur. Ce montant restant comprend le montant de la commission fixe sur la transaction d'origine, que PayPal conserve."
http://finalclap.free.fr/TEMP/account-refund-fee/

Jocelyne Cuenin
Germany
Local time: 13:06
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agree  Maïté Mendiondo-George: dans ce cas cela veut dire que la commission a été payé , puis réclamée et restituée une première fois
9 hrs
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