Im Wege der internen Teilung

07:11 Jan 25, 2020
German to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / jugement de divorce
German term or phrase: Im Wege der internen Teilung
Im Wege der internen Teilung wird zu Lasten des Anrechts des Antragstellers bei der Allianz LV AG (Vers. Nr. 379028344) zugunsten der Antragsgegnerin ein Anrecht in Höhe von 3.772,94 Euro nach Maßgabe des Tarifs VGR2U und der Teilungsordnung i.d.F. vom 1.1.2014, bezogen auf den 31. 10. 2014, übertragen.

Il s'agit d'une décision de divorce en Allemagne, lectorat francophone
Evariste Joel Gongang Wandji
Cameroon
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Summary of answers provided
4 +1par voie de répartition interne
Marcombes (X)
4au moyen d'un partage interne
Wolfgang HULLMANN
Summary of reference entries provided
"Individualisation" des droits à pension
Schtroumpf

  

Answers


2 days 5 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
au moyen d'un partage interne


Explanation:
Tout d'abord, il s'agit d'un concept du droit allemand. En effet, comme l'a déjà montré Schtroumpf au moyen de son exemple, on parlerait plutôt de " partage ". Voici un livre en FR qui reprend ce terme dans le même contexte, c-à-d. celui de l'Allemagne :

" Allemagne
L’Allemagne pratique le partage des pensions depuis 1977. Ce système a été instauré dans le cadre d’une réforme générale du droit des divorces privilégiant le concept selon lequel le mariage est un partenariat. Les deux époux font des efforts communs pour parvenir à un certain revenu, et le fait qu’ils se partagent ce revenu commun lorsque leur mariage prend fin n’est donc que justice.
...
C’est pourquoi un mouvement prônant la réforme du système est né dès 1999. Cette réforme s’est finalement concrétisée en 2004. Désormais, le principe directeur est celui du partage interne (‘interne Teilung’): on ne totalise plus tous les droits à la pension pour attribuer ensuite la moitié de la différence au partenaire dont le total des droits à la pension est le moins élevé. ... "

Source : UN CONTRAT SOCIAL PERFORMANT ET FIABLE - Commission de réforme des pensions 2020-2040
© 2014
SPF Sécurité sociale
Centre administratif Jardin Botanique
Tour des Finances
Boulevard du Jardin Botanique 50
1000 Bruxelles

Die hauseigene Teilungsordnung der Allianz findet man übrigens hier: https://www.allianz.de/content/dam/onemarketing/azde/azd/tei...

Wolfgang HULLMANN
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agree  Schtroumpf
2 days 6 hrs

disagree  Marcombes (X): vous traduisez "splitting" Ici c'est un jeu de répartition et de transfert de points.
9 days
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1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
par voie de répartition interne


Explanation:
-

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Note added at 11 jours (2020-02-05 21:07:14 GMT)
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Mais en cas de divorce, l’époux ou épouse ayant eu le droit à la pension la plus élevée devra remettre une partie de ses droits de pension à l’autre. Au cours de la procédure de divorce, le tribunal de la famille décidera des droits de pension à débiter de l’un et à transférer à l’autre. Des droits sont débités et crédités à chacun à partir de tel ou tel compte sur la base de la durée du mariage.
Dans la littérature afférente, le "partage" est traduit par "splitting".

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Note added at 12 jours (2020-02-06 15:20:27 GMT)
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interne Teilung c'est-à-dire la répartition entre les époux des droits à une retraite acquis pendant le mariage –

Marcombes (X)
France
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  GiselaVigy
54 mins
  -> Vielen Dank

neutral  Schtroumpf: Manque de sources ; aucune "répartition interne" trouvée sur la toile dans ce contexte.
9 hrs
  -> C'est une opération de transfert de points
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Reference comments


10 hrs
Reference: "Individualisation" des droits à pension

Reference information:
Cet article pourrait aider à répondre à votre question :

"...Individualisation incomplète par le partage des droits à pension dans le droit allemand des retraites : le « splitting »…

La réforme de 2001 a introduit la possibilité pour les couples mariés de choisir entre deux dispositifs de protection qui reposent sur deux modèles différents : la pension de réversion classique correspond au modèle traditionnel du chef de famille masculin, et le partage des droits à pension (le splitting ) à celui du mariage-partenariat. Comment fonctionne ce partage des droits ? ..."


    https://www.cairn.info/revue-retraite-et-societe1-2007-1-page-115.htm
Schtroumpf
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