07:11 Jan 25, 2020 |
German to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / jugement de divorce | |||||||
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4 +1 | par voie de répartition interne |
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4 | au moyen d'un partage interne |
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"Individualisation" des droits à pension |
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au moyen d'un partage interne Explanation: Tout d'abord, il s'agit d'un concept du droit allemand. En effet, comme l'a déjà montré Schtroumpf au moyen de son exemple, on parlerait plutôt de " partage ". Voici un livre en FR qui reprend ce terme dans le même contexte, c-à-d. celui de l'Allemagne : " Allemagne L’Allemagne pratique le partage des pensions depuis 1977. Ce système a été instauré dans le cadre d’une réforme générale du droit des divorces privilégiant le concept selon lequel le mariage est un partenariat. Les deux époux font des efforts communs pour parvenir à un certain revenu, et le fait qu’ils se partagent ce revenu commun lorsque leur mariage prend fin n’est donc que justice. ... C’est pourquoi un mouvement prônant la réforme du système est né dès 1999. Cette réforme s’est finalement concrétisée en 2004. Désormais, le principe directeur est celui du partage interne (‘interne Teilung’): on ne totalise plus tous les droits à la pension pour attribuer ensuite la moitié de la différence au partenaire dont le total des droits à la pension est le moins élevé. ... " Source : UN CONTRAT SOCIAL PERFORMANT ET FIABLE - Commission de réforme des pensions 2020-2040 © 2014 SPF Sécurité sociale Centre administratif Jardin Botanique Tour des Finances Boulevard du Jardin Botanique 50 1000 Bruxelles Die hauseigene Teilungsordnung der Allianz findet man übrigens hier: https://www.allianz.de/content/dam/onemarketing/azde/azd/tei... |
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