GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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16:24 Mar 24, 2020 |
German to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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| Selected response from: Marcombes (X) France Local time: 22:56 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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4 | acte de violence |
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4 -1 | agression (s) physique (s) |
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3 | violence (volontaire) |
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Discussion entries: 9 | |
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agression (s) physique (s) Explanation: il ne s'agit de toute évidence d'un attentat donc D'agressions Physiques n'est peut être pas nécessaire suivant le contexte |
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violence (volontaire) Explanation: Le droit parle de « violences volontaires » : « LES VIOLENCES VOLONTAIRES. Par Stéphane Babonneau, Avocat. - LUNDI 1ER DÉCEMBRE 2014 Les violences volontaires font partie des infractions dont les juridictions pénales ont le plus souvent à connaître. Leur qualification et leur traitement pénal dépend de leur gravité mesurée par plusieurs critères objectifs. La qualification pénale des violences volontaires varie en fonction de deux critères essentiels : les blessures infligées à la victime, mesurée par l’incapacité totale de travail (ITT), et les circonstances dans lesquelles les violences ont été commises. On peut ainsi classer les violences volontaires en trois grandes catégories par ordre de gravité croissante : - les violences contraventionnelles, pour lesquelles l’auteur encourt une peine maximale de 1 500€ d’amende (I) ; - les violences délictuelles, pour lesquelles l’auteur encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans en cas d’aggravation (II) ; - Les violences criminelles, pour lesquelles l’auteur encourt une peine de réclusion criminelle de 20 ans portée à 30 ans en cas d’aggravation (III). » Source : https://www.village-justice.com/articles/Les-violences-volon... Par ailleurs, on parle aussi d’ « actes de violence » et aussi d’ « agression » dans la vie courante : « Le terme agression dérive du latin adgredi signifiant “aller vers”, “attaquer”, “marcher de l’avant”. Le mot désigne d’une manière générale tout comportement, d’attaque ou d’opposition, non provoqué qui s’exprime avec violence et brutalité. » Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Agression « Dans les textes juridiques, on trouve surtout commettre une agression ou attaquer. On dira “elle a été victime d’une agression sexuelle” plutôt que “elle a été agressée sexuellement”. » Source : https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/i... NB : Le contraire en est plutôt « atteinte involontaire » et non « violence involontaire : » Remarque : on parle de violences volontaires afin de souligner le caractère intentionnel de l’acte. Cette formulation laisse penser qu’il y aurait des violences involontaires, ce qui n’est pas tout à fait exact. Afin de les distinguer, on parlera davantage d’atteinte involontaire en cas par exemple d’imprudence ou de manquement à une règle de sécurité (222-19-1 du Code pénal). « Source : https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/480245/actes-de-violen... |
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acte de violence Explanation: Gewalttaten: au pl. "voies de fait" |
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