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una previsione omnicomprensiva

French translation: une disposition très générale

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:una previsione omnicomprensiva
French translation:une disposition très générale
Entered by: Alexandre Tissot

10:31 Jun 17, 2014
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Cinema, Film, TV, Drama / Droits d'auteur dans le nouvel environnement technologique dans le cadre d'œuvres cinématographiques
Italian term or phrase: una previsione omnicomprensiva
Bonjour,

Je traduis un document qui a trait aux droits d'auteur dans le nouvel environnement technologique dans le cadre d'œuvres cinématographiques.

"La normativa infatti · contiene ***una previsione omnicomprensiva*** e aperta ad accogliere ogni nuova espressione creativa di un idea."

Une disposition omni-compréhensive ?

Merci beaucoup !
Alexandre Tissot
Local time: 13:57
une disposition très générale
Explanation:
omnicomprensiva : qui comprend tout, qui englobe tout
donc je dirais « très générale » (ou encore globale)

http://www.senat.fr/rap/l98-248/l98-2480.html
Or, cette disposition très générale, en s'ajoutant aux dispositions existantes nombreuses en matière de publicité des comptes des entreprises privées, ne contribue pas à simplifier le droit en vigueur. Votre commission des Lois vous proposera une délimitation plus précise du champ d'application de cet article.

http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_...

En matière d’assurance sur la vie, la loi précitée a introduit une disposition fondamentale 3 en posant une obligation d’information exacte, claire et non trompeuse. Cette disposition très générale
complète le dispositif en matière de pratiques commerciales trompeuses visées par le livre I du Code de la consommation sur lesquelles ...

http://www.dacodoc.fr/droit-civil-objets-droit-droits-subjec...
Autre Ex : disposition très générale figures (sic) dans le Code civil : art 5. Disposition prohibitive : il est défendu aux juges de prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires les causes qui leur sont soumises

http://books.google.ca/books?id=UznrbBSxSbQC&pg=PA41&lpg=PA4...

Voir le texte

http://www.skmr.ch/frz/domaines/genre/nouvelles/mutilations-...

En adoptant la nouvelle disposition pénale, le Parlement fédéral a donc tranché en faveur d’une disposition globale: le texte légal doit s’appliquer à toutes les formes de mutilations sexuelles féminines, tant les lésions corporelles graves (art. 122 CP) que les lésions corporelles simples (art. 123 CP).

http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/299r-2_f.pdf
En outre, l'article 15.1 est une disposition globale qui requiert que chacune des dispositions de fond de l'article 15 soit lue à la lumière de l'article 15.1.

http://www.cairn.info/zen.php?ID_ARTICLE=SPUB_024_0473
... la question s’est posée de savoir s’il convenait de prévoir un texte spécifique pour le traitement sous contrainte des malades psychiques ou s’il était préférable d’avoir une disposition globale s’appliquant à l’ensemble des cas possibles.

http://www.iccat.int/Documents/BienRep/REP_FR_02-03_II_1.pdf
Il n’est pas pertinent d’utiliser une disposition globale comme le sous-paragraphe 2(g). Aux fins de cohérence dans la logique du Paragraphe B, nous suggérons de supprimer le paragraphe 2(g)



--------------------------------------------------
Note added at 14 hrs (2014-06-18 01:30:39 GMT)
--------------------------------------------------

Je n'utiliserais pas exhaustive parce qu'elle ne l'est pas (elle ne prévoit pas tous les cas), puisqu'elle est "ouverte"/"prête" à accueillir toute nouvelle expression créative d'une idée.
Selected response from:

Béatrice Sylvie Lajoie
Local time: 13:57
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Merci à toutes et bonne soirée !
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Summary of answers provided
3 +3exhaustive
Chéli Rioboo
4 +1une disposition très générale
Béatrice Sylvie Lajoie


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44 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +3
exhaustive


Explanation:
C'est ce que j'utiliserais ici, nous ne sommes pas dans un contexte théologique.

Chéli Rioboo
France
Local time: 13:57
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PRO pts in category: 29
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Asker: Merci, Chéli.


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  -> Merci !
agree  Francine Alloncle
20 hrs
  -> Merci Francine, bonne journée !
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13 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
une disposition très générale


Explanation:
omnicomprensiva : qui comprend tout, qui englobe tout
donc je dirais « très générale » (ou encore globale)

http://www.senat.fr/rap/l98-248/l98-2480.html
Or, cette disposition très générale, en s'ajoutant aux dispositions existantes nombreuses en matière de publicité des comptes des entreprises privées, ne contribue pas à simplifier le droit en vigueur. Votre commission des Lois vous proposera une délimitation plus précise du champ d'application de cet article.

http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_...

En matière d’assurance sur la vie, la loi précitée a introduit une disposition fondamentale 3 en posant une obligation d’information exacte, claire et non trompeuse. Cette disposition très générale
complète le dispositif en matière de pratiques commerciales trompeuses visées par le livre I du Code de la consommation sur lesquelles ...

http://www.dacodoc.fr/droit-civil-objets-droit-droits-subjec...
Autre Ex : disposition très générale figures (sic) dans le Code civil : art 5. Disposition prohibitive : il est défendu aux juges de prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires les causes qui leur sont soumises

http://books.google.ca/books?id=UznrbBSxSbQC&pg=PA41&lpg=PA4...

Voir le texte

http://www.skmr.ch/frz/domaines/genre/nouvelles/mutilations-...

En adoptant la nouvelle disposition pénale, le Parlement fédéral a donc tranché en faveur d’une disposition globale: le texte légal doit s’appliquer à toutes les formes de mutilations sexuelles féminines, tant les lésions corporelles graves (art. 122 CP) que les lésions corporelles simples (art. 123 CP).

http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/299r-2_f.pdf
En outre, l'article 15.1 est une disposition globale qui requiert que chacune des dispositions de fond de l'article 15 soit lue à la lumière de l'article 15.1.

http://www.cairn.info/zen.php?ID_ARTICLE=SPUB_024_0473
... la question s’est posée de savoir s’il convenait de prévoir un texte spécifique pour le traitement sous contrainte des malades psychiques ou s’il était préférable d’avoir une disposition globale s’appliquant à l’ensemble des cas possibles.

http://www.iccat.int/Documents/BienRep/REP_FR_02-03_II_1.pdf
Il n’est pas pertinent d’utiliser une disposition globale comme le sous-paragraphe 2(g). Aux fins de cohérence dans la logique du Paragraphe B, nous suggérons de supprimer le paragraphe 2(g)



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Note added at 14 hrs (2014-06-18 01:30:39 GMT)
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Je n'utiliserais pas exhaustive parce qu'elle ne l'est pas (elle ne prévoit pas tous les cas), puisqu'elle est "ouverte"/"prête" à accueillir toute nouvelle expression créative d'une idée.

Béatrice Sylvie Lajoie
Local time: 13:57
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in EnglishEnglish
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Merci à toutes et bonne soirée !
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Asker: Merci, Béatrice.


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  -> Merci Élysée
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