GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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10:38 Nov 8, 2020 |
Italian to French translations [PRO] Law/Patents - Insurance / Procedura dopo incidente | |||||||
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| Selected response from: Marie Christine Cramay Italy Local time: 20:07 | ||||||
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Discussion entries: 1 | |
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action en dédommagement par voie extrajudiciaire Explanation: un'idea |
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action récursoire extrajudiciaire ou recours extrajudiciaire Explanation: Le Giuffrè donne la traduction de "action récursoire" pour "azione di rivalsa". L'action récursoire est la plus fréquente des actions appelées recours, lesquelles permettent au débiteur d'une obligation ou, dans certains cas, au créancier de ... https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_récursoire_en_droit_fra... Les consommateurs et les professionnels ne sont toujours pas au courant des mécanismes existants en matière de recours extrajudiciaire, seul un faible ... https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CEL... Du point de vue de la Commission, la difficulté d'obtenir une possibilité de recours extrajudiciaire constitue un obstacle au développement des prestations ... https://www.senat.fr/rap/a03-202/a03-20214.html J'opterais pour "recours extrajudiciaire". |
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Recours subrogatoire Explanation: Recours subrogatoire Dans le contexte évoqué, il s’agit de recours assurantiel en vertu de l’Art. 1916 du Code Civil Italien. On parle de subrogation. Il s’agit de récupérer des sommes relatives à des frais d’assistance etc… et il semble que l’action judiciaire soit déjà engagée sinon l’Art. 1916 du Code Civil ne serait pas évoqué. Deux types de subrogation : légale et conventionnelle. L'assicuratore che ha pagato l'indennità è surrogato, fino alla concorrenza dell'ammontare di essa, nei diritti dell'assicurato verso i terzi responsabili. https://www.brocardi.it/codice-civile/libro-quarto/titolo-ii... La rivalsa è un diritto dell'assicuratore in Italia, che prevede la possibilità, dopo aver pagato a terzi il danno da incidente, di rivalersi sul proprio assicurato se sussistono gravi violazioni del Codice... https://it.wikipedia.org/wiki/Rivalsa_(ordinamento_italiano)... Le recours est le droit d'une compagnie d'assurance de demander à l'assuré d'indemniser les sommes versées à la suite d'un sinistre dont l'assuré est responsable www.prima.it/assicurazione D’une part, l'assureur dispose d'un recours subrogatoire lorsque son assuré est tenu pour responsable du dommage commis par une autre personne et d’autre part, l'assureur bénéficie d'un recours subrogatoire lorsque son assuré a causé un dommage avec d'autres personnes. https://www.argusdelassurance.com/reglementation/analyse/reg... |
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