autorizzazioni della Soprintendenza

French translation: SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE

14:20 Oct 30, 2019
Italian to French translations [PRO]
Tech/Engineering - Law: Contract(s) / Contratto di affitto di ramo d'azienda
Italian term or phrase: autorizzazioni della Soprintendenza
Buongiorno a tutti,

Ho bisogno del vostro parere circa la traduzione del termine "Soprintendenza".

Ecco la frase, nel paragrafo "INSTALLAZIONE DI INSEGNE E MATERIALE PUBBLICITARIO"
"L'Affittuario è autorizzato ad installare sull'Unità Immobiliare, e sulla porzione della facciata del Centro Commerciale, come rappresentata nella planimetria allegata sub 1A, le insegne ed il materiale pubblicitario relativi all'attività svolta dallo stesso nell'Unità Immobiliare, in conformità, ove necessario alle ****autorizzazioni della Soprintendenza****, che saranno ottenute a cura e spese dell'Affittuario".

Ho trovato "autorisation de la Surintendance" in rete...
mais j'ai des doutes car cette notion n'existe pas en France.
Ne serait-il pas plus judicieux de laisser le terme en italien ?
Merci!
Patricia ARQUILLERE
France
Local time: 16:28
French translation:SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
Explanation:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Soprintendenze
"Les Soprintendenze (singulier:Soprintendenza) sont des organes périphériques du Ministère des Biens et Activités culturels et du Tourisme"

Je comprends que c'est l'autorité administrative chargée de la protection du patrimoine, de la délivrance des permis (de construire...), en France, on trouve des équivalents, à commencer par la mairie:


D'après mon expérience et si ma mémoire est bonne, c'est la mairie qui via les POS et après consultation des services intéressés octroie les autorisations
Le POS prévoit 25 articles dont "Article 11 : Aspect extérieur"

Depuis la loi de 1983, les communes dotées d'un POS, ou, désormais, d'un PLU délivrent elles-mêmes les permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme4, après une instruction faite soit par les services municipaux ou intercommunaux, soit par les services de l'urbanisme de l'État5 ou d'autres services publics).

Si les POS étaient initialement élaborés et approuvés par les services de l'État, la loi de décentralisation du 7 janvier 1983 a transféré cette responsabilité aux services et aux élus des communes, qui doivent bien sûr recueillir les avis des services de l'État, des organismes publics et des collectivités intéressées, avant de les approuver.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_d'occupation_des_sols

Services de l'État, organismes publics et collectivités:
https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Monuments-hist...
BÂTIMENTS DE FRANCE

https://www.montfortlamaury.fr/wp-content/uploads/2019/05/Ré...
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE

https://fr.wikipedia.org/wiki/Service_territorial_de_l'Archi...
SERVICE TERRITORIAL DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE

Il me semble qu'on parlait à l'époque aussi des "Monuments historiques" comme organisme public de contrôle.
Selected response from:

Patrick Arbaut
Argentina
Local time: 12:28
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Merci Patrick pour tous ces précieux renseignements.
Bonne fin de journée
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Summary of answers provided
3autorisations de la Surintendance
enrico paoletti
2SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
Patrick Arbaut
Summary of reference entries provided
Réf.
Barbara Carrara

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Answers


12 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
autorisations de la Surintendance


Explanation:
Département de la surintendance des écoles


    Reference: http://www.regione.vda.it/amministrazione/struttura/infomapp...
enrico paoletti
France
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23 hrs   confidence: Answerer confidence 2/5Answerer confidence 2/5
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE


Explanation:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Soprintendenze
"Les Soprintendenze (singulier:Soprintendenza) sont des organes périphériques du Ministère des Biens et Activités culturels et du Tourisme"

Je comprends que c'est l'autorité administrative chargée de la protection du patrimoine, de la délivrance des permis (de construire...), en France, on trouve des équivalents, à commencer par la mairie:


D'après mon expérience et si ma mémoire est bonne, c'est la mairie qui via les POS et après consultation des services intéressés octroie les autorisations
Le POS prévoit 25 articles dont "Article 11 : Aspect extérieur"

Depuis la loi de 1983, les communes dotées d'un POS, ou, désormais, d'un PLU délivrent elles-mêmes les permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme4, après une instruction faite soit par les services municipaux ou intercommunaux, soit par les services de l'urbanisme de l'État5 ou d'autres services publics).

Si les POS étaient initialement élaborés et approuvés par les services de l'État, la loi de décentralisation du 7 janvier 1983 a transféré cette responsabilité aux services et aux élus des communes, qui doivent bien sûr recueillir les avis des services de l'État, des organismes publics et des collectivités intéressées, avant de les approuver.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_d'occupation_des_sols

Services de l'État, organismes publics et collectivités:
https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Monuments-hist...
BÂTIMENTS DE FRANCE

https://www.montfortlamaury.fr/wp-content/uploads/2019/05/Ré...
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE

https://fr.wikipedia.org/wiki/Service_territorial_de_l'Archi...
SERVICE TERRITORIAL DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE

Il me semble qu'on parlait à l'époque aussi des "Monuments historiques" comme organisme public de contrôle.


Example sentence(s):
  • *Voir plus bas*
Patrick Arbaut
Argentina
Local time: 12:28
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Merci Patrick pour tous ces précieux renseignements.
Bonne fin de journée
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Asker: J'ai laissé le terme en italien, en ajoutant en explication : institution italienne chargée de la protection/direction du patrimoine. Merci!

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57 mins
Reference: Réf.

Reference information:
Moi aussi je dirais de retenir l'italien (et ajouter le FR entre parenthèses).

Vous voila deux possibles traductions :

Direction de l’Architecture et du Patrimoine (au sein de la Direction Générale des Patrimoines)
https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Organisation/La-d...

Direction Générale des Biens Architecturaux
http://www.soprintendenza.venezia.beniculturali.it/fr

Barbara Carrara
Italy
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