Solutionare pe fond
French translation: Traitée au fond
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 11:27 Jul 27, 2014 |
| Romanian to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / Sentinta penala | |||||
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|  Selected response from: Benjamin DI MANNO Local time: 06:41 | ||||
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| 5 +4 | Traitée au fond |
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peer agreement (net): +4Traitée au fond Explanation: La locution au fond (et sa variante grammaticale sur le fond : statuant au fond, statuant sur le fond du litige) abonde en droit judiciaire. On la trouve dans les décisions judiciaires, les actes de procédure, les règles de procédure et les appellations des juges. Elle met en opposition deux éléments essentiels de toute action ou de toute instance : les questions de forme et les questions de fond. Les premières intéressent la procédure et les formalités : questions de nature procédurale ou technique telles que la recevabilité, les moyens de forme, la contestation de la validité de la procédure, les vices de forme, la compétence du tribunal, l’observation des délais, les nullités de forme, tandis que les secondes portent sur la matière fondamentale du litige, sur le contenu de la demande présentée, sur le bien-fondé de la demande, bref, sur ce qu’on appelle le fond du droit. On appelle fond du droit les dispositions, qu’elles soient légales, réglementaires, conventionnelles ou coutumières, sur lesquelles le juge prend appui pour faire apparaître les droits des parties. Nullité de forme et de fond (en matière de signification d’actes). Irrégularité de fond (opposée au vice de forme). Exception de fond. |
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