recurs
French translation: pourvoi; recours
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 20:38 Aug 29, 2014 |
| Romanian to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / contract | |||||||
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|  Selected response from: Ligia Mihaiescu Romania Local time: 21:06 | ||||||
Grading comment
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| 4 +1 | pourvoi; recours |
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| 4 | second appeal |
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Answers
22 mins confidence: 
second appeal Explanation: The decree/ judgment passed by any appellate Civil Court in the first appeal can be challenged by way of a second appeal before the High Court. Reference: http://www.advocatekhoj.com/library/lawareas/appeal/secondap... |
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peer agreement (net): +1pourvoi; recours Explanation: Pourvoi - définition: L'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel se nomme un "pourvoi". On dit qu'une partie se pourvoit " ou qu'elle " forme un pourvoi ". Parmi les formes dont le respect conditionne la validité du pourvoi, figure le respect du délai de pourvoi qui courre du jour de la signification de la décision par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision qui fait grief à l'auteur du recours (Première Chambre, 23 janvier 2008, BICC n°681 du 1er mai 2008) et encore, à la condition que cette signification ait été faite à personne. Ainsi est il jugé qu'un demandeur au pourvoi en cassation ayant apporté la preuve que l’avis de réception de la lettre recommandée de notification de l’arrêt contre lequel il avait formé un pourvoi portait la signature de son épouse, ne pouvait se voir opposer la tardiveté de son recours (2e Civ. - 21 février 2008, BICC n°683 du 1er juin 2008). La déchéance du pourvoi est aussi encourue lorsque le demandeur omet de signifier son mémoire contenant les moyens de droit dont il entend faire état pour justifier son recours. Mais, aurait il notifié par lettre recommandée son mémoire que son pourvoi serait cependant irrecevable s'il, avait omis de le signifier par huissier de justice dans le délai imparti (1ère Civ. - 16 avril 2008 - BICC n°687 du 15 septembre 2008). Recours - définition: D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs. Le procès institué soit devant une juridiction, soit devant des arbitres constitue un recours. Le recours est dit hiérarchique, lorsque, en vertu des règles de l'organisation à laquelle appartient l'auteur de la décision qui fait grief, l'autorité saisie de la réclamation dispose d'une compétence pour l'annuler ou pour la modifier. Le recours est contentieux lorsqu'il est adressé à une juridiction. Dans le droit de la Sécurité sociale, toute réclamation contre la décision prise par un organisme social doit faire l'objet d'un recours préalable devant une Commission de recours amiable. Compte tenu de l'organisation des caisses de sécurité sociale, ce recours est de nature hiérarchique. Selon une opinion majoritaire et sauf, dans quelques cas particuliers, toute demande qui serait directement portée devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale sans avoir fait l'objet d'une décision de rejet implicite ou explicite de cette commission, serait irrecevable. Voir aussi : "Voies de recours" et Recours en annulation (arbitrage). -------------------------------------------------- Note added at 13 heures (2014-08-30 10:21:28 GMT) -------------------------------------------------- recurs - definitie: RECÚRS, recursuri, s. n. 1. (Jur.) Cale de atac prin care se cere unei instanțe superioare să verifice legalitatea și temeinicia unei hotărâri judecătorești nedefinitive, în vederea anulării sau modificării ei. 2. (Rar) Referire, recurgere. – Din lat. recursus, germ. Rekurs, fr. recours. http://dexonline.ro/definitie/recurs Reference: http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/pourvoi.php Reference: http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/recours.php |
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