în cauză sunt incidente dispoziţiile art. x

French translation: les dispositions de l\'article x trouvent en l\'espèce à s\'appliquer

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Romanian term or phrase: în cauză sunt incidente dispoziţiile art. x
French translation:les dispositions de l\'article x trouvent en l\'espèce à s\'appliquer
Entered by: Ligia Mihaiescu

21:33 Dec 10, 2014
Romanian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / droit privé de la famille
Romanian term or phrase: în cauză sunt incidente dispoziţiile art. x
Caut un termen de drept.
Ligia Mihaiescu
Romania
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les dispositions de l'article x trouvent en l'espèce à s'appliquer
Explanation:
"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux litigieux conservent la majeure partie du bâti existant sur un terrain dont l'occupation n'est pas conforme aux dispositions du 1° de l'article UG 13.1.2 ; que, par suite, les dispositions du 3° de l'article UG 13.1.2 trouvent en l'espèce à s'appliquer ; qu'il résulte de ces dispositions que les travaux sont admis à la double condition qu'ils ne diminuent pas la surface végétalisée pondérée totale calculée sur l'ensemble du terrain avant travaux et que les espaces libres avant travaux fassent l'objet d'un traitement de qualité"
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silvia karen
France
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4 +1les dispositions de l'article x trouvent en l'espèce à s'appliquer
silvia karen
3en l'espèce, sont incidentes les dispositions de l'art. x
Carmen Ciobaca


  

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11 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
en l'espèce, sont incidentes les dispositions de l'art. x


Explanation:
en l'espèce, sont incidentes les dispositions de l'art. x...


    https://books.google.ro/books?id=EhJP1Oe7jsIC&pg=PA263&lpg=PA263&dq=dispositions+incidentes&source=bl&ots=m2Z3oR0zjZ&sig=TWdUM7XXiBxTbZgn0Kj
    https://books.google.ro/books?id=amIwAQAAMAAJ&pg=PA64&lpg=PA64&dq=dispositions+incidentes&source=bl&ots=4qSvS4ltHg&sig=l3bc86iqcW-cyzJZys-uv
Carmen Ciobaca
Romania
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les dispositions de l'article x trouvent en l'espèce à s'appliquer


Explanation:
"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux litigieux conservent la majeure partie du bâti existant sur un terrain dont l'occupation n'est pas conforme aux dispositions du 1° de l'article UG 13.1.2 ; que, par suite, les dispositions du 3° de l'article UG 13.1.2 trouvent en l'espèce à s'appliquer ; qu'il résulte de ces dispositions que les travaux sont admis à la double condition qu'ils ne diminuent pas la surface végétalisée pondérée totale calculée sur l'ensemble du terrain avant travaux et que les espaces libres avant travaux fassent l'objet d'un traitement de qualité"


    Reference: http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=676D...
silvia karen
France
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