Предварительная статья

French translation: article préliminaire

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Russian term or phrase:Предварительная статья
French translation:article préliminaire
Entered by: Thierry Bourguet

12:30 Jun 18, 2012
Russian to French translations [PRO]
Government / Politics / UN
Russian term or phrase: Предварительная статья
Bonjour, j'aimerais savoir la différence dans un texte de loi entre un Предварительная статья et введение ou предисловие...
Elise Diana (X)
France
Local time: 18:00
article préliminaire
Explanation:
Le contenu de l’article préliminaire du code de procédure pénale faisait déjà partie du droit positif français, et même avec une valeur supérieure puisqu’il résultait d’un traité, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.../

.../La différence de démarche est importante : pour détenir exceptionnellement il faut, selon l’article 137, respecter des règles et conditions ; celles-ci sont fixées par l’article 144 qui explicite en partie l’article préliminaire.
http://www.cairn.info/revue-archives-de-politique-criminelle...

exemple :

Article préliminaire

Modifié par la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 1

I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
http://ledroitcriminel.free.fr/la_legislation_criminelle/cod...

введение : préambule
Un préambule est une introduction, un exposé préliminaire des motifs qui ont guidé les législateurs dans la rédaction de la constitution, la loi en question. Le mot désigne particulièrement les premiers paragraphes d'une loi ou autre texte juridique qui exposent des faits historiques ou autres qui se rapportent au sujet en question.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Préambule_(droit)

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Thierry Bourguet
France
Local time: 18:00
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3article préliminaire
Thierry Bourguet


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article préliminaire


Explanation:
Le contenu de l’article préliminaire du code de procédure pénale faisait déjà partie du droit positif français, et même avec une valeur supérieure puisqu’il résultait d’un traité, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.../

.../La différence de démarche est importante : pour détenir exceptionnellement il faut, selon l’article 137, respecter des règles et conditions ; celles-ci sont fixées par l’article 144 qui explicite en partie l’article préliminaire.
http://www.cairn.info/revue-archives-de-politique-criminelle...

exemple :

Article préliminaire

Modifié par la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 1

I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
http://ledroitcriminel.free.fr/la_legislation_criminelle/cod...

введение : préambule
Un préambule est une introduction, un exposé préliminaire des motifs qui ont guidé les législateurs dans la rédaction de la constitution, la loi en question. Le mot désigne particulièrement les premiers paragraphes d'une loi ou autre texte juridique qui exposent des faits historiques ou autres qui se rapportent au sujet en question.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Préambule_(droit)



Thierry Bourguet
France
Local time: 18:00
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