GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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10:31 Jan 28, 2012 |
Russian to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) | |||||||
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| Selected response from: Zoya Shapkina France | ||||||
Grading comment
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Discussion entries: 6 | |
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n'a pas comparu, le jugement lui a été notifié Explanation: L'Arbitre oeuvrant au sein de la Chambre siège comme "juge" unique. Il statue en premier et dernier ressort à l'issue d'une procédure légalement réputée contradictoire (il n'y a en effet pas, en matière arbitrale, de procédure par "défaut" permettant de refaire juger l'affaire sur opposition, par exemple lorsqu'une partie n'a pas comparu à l'audience à laquelle elle a été convoquée). Example sentence(s):
Reference: http://www.arbitrage-mediation.be/info-procedure-arbitrage.h... Reference: http://www.questmachine.org/article/L_exercice_de_la_justice... |
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(défendeur) non-comparant notifié à personne Explanation: Comme je le disais dans ma précédente réponse, "défaillant" est synonyme de "non-comparant" Je n'ai trouvé que l'exemple ci-dessous sur Internet, mais on trouve beaucoup d'occurrences de "notifié à personne" Si le lien ci-dessous ne marche pas, faites une requête sur Google avec les mots que je propose Reference: http://books.google.fr/books?id=9RMqIzTYUh0C&pg=PA36&lpg=PA3... |
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le prévenu qui été régulièrement cité à comparaître, ne s'est pas présenté Explanation: ARTICLE 378 (LOI N° 69-371 DU 12/08/1969) Si le prévenu n'est pas détenu, l'avertissement délivré par le Ministère public dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Si le prévenu est détenu, il ne peut être procédé à son égard que par voie d'avertissement. http://www.legis.ci/codepropenalejuridictiontribunal.php |
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la personne ne s'est pas présentée, le jugement lui a été signifié Explanation: le jugement lui a été signifié... par courrier ou bien par l'huissier -------------------------------------------------- Note added at 9 mins (2012-01-28 10:41:26 GMT) -------------------------------------------------- Lorsque l'avis à comparaître a été remis à la personne même qui est citée, et que cette ***personne ne s'est pas présentée*** ou ne s'est pas fait représenter, le jugement qui est rendu en son absence est dit "réputé contradictoire". http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/opposition.... -------------------------------------------------- Note added at 12 mins (2012-01-28 10:44:20 GMT) -------------------------------------------------- En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels ***le jugement a été notifié***. http://fr.wikipedia.org/wiki/Appel_dans_la_justice_française -------------------------------------------------- Note added at 1 day23 hrs (2012-01-30 09:59:32 GMT) -------------------------------------------------- Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/ds_... donc suite à ma dernière citation on peut constater l'utilisation des deux variantes - notifié/signifié. |
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