GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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01:05 May 3, 2014 |
Russian to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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| Selected response from: KISELEV France Local time: 18:06 | ||||||
Grading comment
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Summary of answers provided | ||||
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4 +1 | officier de police judiciaire |
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officier de police judiciaire Explanation: Оперативный уполномоченный Наименование должности оперуполномоченного введена после 1918 г., впервые в органах ВЧК-ГПУ-НКВД. Наименование должности «оперуполномоченный уголовного розыска» в советской милиции было изменено на «инспектор уголовного розыска» (1970-80 г.), но в начале 80-х должности оперативного работника органов милиции было возвращено историческое название. Процессуальный статус оперуполномоченного аналогичен процессуальному статусу должностного лица органа дознания, имеющему право проводить предварительное расследование в форме дознания. В связи с чем оперуполномоченные имеют право проводить проверку сообщений о преступлениях и принимать решения, предусмотренные ст.ст. 144—145 уголовно-процессуального кодекса. http://ru.wikipedia.org/wiki/Оперуполномоченный Предлагаю вам типа эквивалента: Оперуполномоченный уголовного розыска Officier de police judiciaire Уголовный розыск = Brigade criminelle L'officier de police judiciaire en gendarmerie (OPJ) a pour mission de constater les infractions à la loi pénale, de réunir les preuves, de rechercher et tout mettre ... Le gendarme enquêteur peut travailler au sein d'une brigade départementale. http://www.police-nationale.net/opj-gendarmerie/ Phase d'enquête : Enquête préliminaire · Enquête de flagrance Police judiciaire : Gendarmerie nationale · Police nationale. Police municipale · Douanes · Garde champêtre. Garde particulier assermenté Enquêteurs (grades) : Officier de police judiciaire (OPJ) · Agent de police judiciaire (APJ) · Agent de police judiciaire adjoint (APJA) Procureur de la République : opportunité des poursuites - Procédures alternatives : Rappel à la loi · Classement sous condition · Composition pénale · Médiation pénale · Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française (CRPC) Actions : Arrestation · Perquisition · Saisie · Expertise · Interrogatoire · Garde à vue Direction centrale de la Police judiciaire (France) La Direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ) est l'une des directions actives de la Direction générale de la Police nationale du ministère de l'Intérieur français. http://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_centrale_de_la_Police... Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visés à l'article 16 (4°). http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9904C... Officiers de police judiciaire Qui sont les officiers et agents de police judiciaire ? Les personnes ayant la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire sont désignées par la loi. Sauf exceptions, ils ne peuvent exercer les attributions qui leur sont attachées que s’ils ont été affectés à un emploi comportant cet exercice Officiers de police judiciaires (OPJ) Les personnes ayant la qualité d'OPJ sont : les inspecteurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police, les officiers et les gradés de gendarmerie, les maires et leurs adjoints. Agents de police judiciaires (APJ) Les gendarmes et les fonctionnaires des services de police nationale n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire sont agents de police judiciaire. Haut Quelles sont leur missions ? Mission de la police judiciaire La police judiciaire assiste la justice dans ses multiples tâches. Lorsqu’une information judiciaire n’a pas été ouverte, c’est-à-dire en cas d’enquête préliminaire ou d’enquête de flagrance, elle rassemble les preuves et recherche les auteurs des infractions. Lorsqu’une information judiciaire a été ouverte, elle exécute les missions que lui donne le juge d’instruction (aller chercher une personne, perquisitionner…). Officiers de police judiciaires (OPJ) Les officiers de police judiciaire reçoivent les plaintes et les dénonciations. Ils procèdent également aux enquêtes préliminaires et de flagrance, sous le contrôle du Procureur de la République, et exécutent les missions que leur donne le juge d’instruction. Pour mener à bien les enquêtes (préliminaire ou de flagrance), ils disposent de pouvoirs d'investigation et de contrainte qu’ils peuvent mettre en œuvre d’office ou sur instructions du Procureur de la République. Certains actes nécessitent une autorisation du Procureur ou encore une décision du juge des libertés et de la détention. Ils procèdent ainsi, par exemple, à des perquisitions, saisies, auditions, prélèvements externes. Ils ont également le pouvoir de placer une personne en garde à vue. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2157.xhtml -------------------------------------------------- Note added at 10 heures (2014-05-03 11:13:35 GMT) -------------------------------------------------- Просмотрела указанную Вами ссылку. И вот что меня смутило: Le policier OPJ pourra faire certifier à sa demande cette qualification et recevoir le titre d’enquêteur judiciaire. -------------------------------------------------- Note added at 10 heures (2014-05-03 11:49:38 GMT) -------------------------------------------------- Le juge d'instruction fait partie du corps des fonctionnaires du Ministère de la Justice, alors que l'enquêteur judiciaire, et evidemment, l'OPJ, du corps des fonctionnaires du Ministère de l'Intérieur. -------------------------------------------------- Note added at 5 jours (2014-05-08 08:08:53 GMT) Post-grading -------------------------------------------------- Спасибо! |
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