GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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17:15 Mar 13, 2015 |
Russian to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / права на недвижимое имущество | |||||||
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| Selected response from: Dimitri Gal France Local time: 16:36 | ||||||
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4 | Attestation de propriété immobilière |
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3 | Attestation des droits enregistrés sur l'immobilier |
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Discussion entries: 9 | |
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Attestation des droits enregistrés sur l'immobilier Explanation: Наверное, как-то так |
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Attestation de propriété immobilière Explanation: Attestation de propriété immobilière (Définition mise à jour le 16.05.2013 dans la rubrique Glossaire de service-public.fr) Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers sur les biens immobiliers de la succession. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R31872.xhtml Смотрите также: Le titre de propriété immobilière est l'attestation délivrée au titulaire spécifique par l'organe d'enregistrement après l'enregistrement d'un droit immobilier ... http://www.cnfr-notaire.org/Article.List5.f.asp?id=723 Certificat de propriété Il faut récupérer le certificat de propriété à la mairie de la ville dans laquelle l’ancien propriétaire est mort. Pour ce faire, la présence de 2 témoins sans lien de parenté avec l'héritier est nécessaire. Un livret de famille et un certificat d'hérédité sont également indispensables. Pour obtenir l'acte de propriété, le membre de la famille doit apporter une copie de l'acte de décès, un livret de famille et le certificat d'hérédité au tribunal d'instance dont dépend le domicile du défunt. Une fois ces dossiers rassemblés, le notaire rédige le titre de propriété au nom de l'héritier. http://www.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/acheter/obtenir... |
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