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carácter público de los accionistas

French translation: La publication des actionnaires

11:33 Jun 21, 2018
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Idioms / Maxims / Sayings
Spanish term or phrase: carácter público de los accionistas
Hola,

Estoy traduciendo un informe para una empresa pública en el que dicen:

"dado el carácter público de los accionistas de la empresa, estamos sujetos a ...."

Sería correcto decir:

"compte tenu du statut public des actionnaires de la société, nous sommes soumis...."

No sé si "statut public" es correcto o mejor dejar "caractère public" o si hay otra forma de decirlo??
Gracias
annart
Local time: 10:49
French translation:La publication des actionnaires
Explanation:
En droit francais, seuls les noms des actionnaires fondateurs sont portés a la connaissance du public. Voir ci-dessous.



L’identité des associé de SAS

L’identité des associés fondateurs d’une SAS figure obligatoirement dans les statuts de la société. Ils peuvent donc être connus par tout tiers intéressé qui en acquiert un exemplaire.

Par contre, les associés qui entrent au capital après la création de la société restent inconnus des tiers (sauf si ils sont en plus titulaires d’un mandat social). Les cessions d’actions sont libres et ne nécessitent aucun dépôt d’acte de cession d’actions.

L’identité des actionnaires de SA et de SCA

Les règles applicables pour les SA et les SCA sont exactement les mêmes que pour les SAS : seuls les actionnaires fondateurs figurent obligatoirement dans les statuts de la société.

Les actionnaires qui entrent dans le capital après la création restent inconnus des tiers.

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/identite-des-associes/
Selected response from:

Francois Boye
United States
Local time: 04:49
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4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
4statut d'actionnaire public/actionnariat public
HELENE BENHAIM
4La publication des actionnaires
Francois Boye


  

Answers


11 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
statut d'actionnaire public/actionnariat public


Explanation:
Dándole la vuelta a la frase y diciendo: compte tenu de l'actionnariat public/du statut public de l'actionnariat de la société, .....
Una posibilidad!


    Reference: http://https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?ur...
HELENE BENHAIM
Spain
Local time: 10:49
Native speaker of: Native in FrenchFrench
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1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
La publication des actionnaires


Explanation:
En droit francais, seuls les noms des actionnaires fondateurs sont portés a la connaissance du public. Voir ci-dessous.



L’identité des associé de SAS

L’identité des associés fondateurs d’une SAS figure obligatoirement dans les statuts de la société. Ils peuvent donc être connus par tout tiers intéressé qui en acquiert un exemplaire.

Par contre, les associés qui entrent au capital après la création de la société restent inconnus des tiers (sauf si ils sont en plus titulaires d’un mandat social). Les cessions d’actions sont libres et ne nécessitent aucun dépôt d’acte de cession d’actions.

L’identité des actionnaires de SA et de SCA

Les règles applicables pour les SA et les SCA sont exactement les mêmes que pour les SAS : seuls les actionnaires fondateurs figurent obligatoirement dans les statuts de la société.

Les actionnaires qui entrent dans le capital après la création restent inconnus des tiers.

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/identite-des-associes/

Francois Boye
United States
Local time: 04:49
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 4
Notes to answerer
Asker: Merci François pour votre réponse mais ici ce n'est pas cela... la société en question est composée de 2 sociétés qui sont des sociétés publiques (les actionnaires) d'où "le caractère public" des actionnaires....

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