13:38 Dec 4, 2019 |
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Spanish to French translations [PRO] Law/Patents - Other | |||||||
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4 | principe de la légalité des délits |
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principe de la légalité des délits Explanation: Il faut des lois et des réglements protégeant les biens pour réprimer les personnes portant atteinte à ces mêmes biens. https://www.doc-du-juriste.com/blog/conseils-juridiques/prin... https://dej.rae.es/lema/principio-de-ofensividad |
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16 mins |
Reference Reference information: Je le garderai en italique, personnellement... On retrouve ici le principe d’exclusive protection des biens juridiques et les germes d’une théorie générale de la justification fondée sur la pondération des biens juridiques. Limité dans la conception de LISZT du fait de l’absence de reconnaissance du pouvoir du juge de « corriger le droit » en cas de contradiction entre l’antijuridicité formelle et l’antijuridicité matérielle107, l’apport de la notion d’antijuridicité matérielle à la théorie de l’infraction est néanmoins fondamental car c’est sur son fondement que sera dégagé le principe d’ « offensivité108 » et l’exigence d’une atteinte véritable à un bien juridique pour qualifier l’infraction. R. ALCÁCER GUIRAO, Lesión del bien jurídico o lesión de deber? op. cit., p. 21. Il est très difficile de traduire ce principe sans recourir au néologisme. Ce que les espagnols appellent le « prinicipio de ofensividad » ou « principio de lesividad » signifie que le délit doit comporter une véritable lésion ou une véritable offense à un bien juridique et non une simple mauvaise pensée ou un péché. Voir: J. ÁLVAREZ GARCÍA, Introducción a la teoría jurídica del delito, Valencia, Tirant lo Blanch, 1999, p. 35 et s. Example sentence(s):
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