Dutch to French Law/Patents Law: Contract(s)

dans le cadre d'une convention entre deux parties, si l'une des deux tombe sous "Wettelijke Schuldsaneringsregeling Natuurlijk Personen" la convention peut être dissoute par la partie adverse.
Je pense à "règlement légal d'assainissement des dettes des personnes physiques" mais est-ce qu'il existe une traduction officielle?