Aug 16, 2005 07:09
18 yrs ago
Italian term
VS
Italian to French
Other
Law (general)
law
l'ufficiale giudiziario ha eseguito il sequestro conservativo con notifica al conservatore della proprietà immobiliare
--> l'huissier a procédé à la saisie conservatoire par acte d'huissier adressé au Conservateur de la propriété foncière
Va bene??
--> l'huissier a procédé à la saisie conservatoire par acte d'huissier adressé au Conservateur de la propriété foncière
Va bene??
Proposed translations
(French)
4 +1 | avec information ... | Louis Sanguinetti |
Proposed translations
+1
18 mins
Selected
avec information ...
Excellent pour le début de phrase mais je comprends que l'huissier a également informé le Conservateur de la propriété foncière du séquestre (qui est chargée de tenir le registre des propriétés).
Peer comment(s):
agree |
elysee
: l'huissier judiciaire a procédé à la saisie conservatoire par notification au conservateur des hypothèques
6 hrs
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "par notification"
Discussion
quindi non so se con "notifica" si intende semplicemente informare...