Aug 16, 2005 07:09
18 yrs ago
Italian term

VS

Italian to French Other Law (general) law
l'ufficiale giudiziario ha eseguito il sequestro conservativo con notifica al conservatore della proprietà immobiliare

--> l'huissier a procédé à la saisie conservatoire par acte d'huissier adressé au Conservateur de la propriété foncière

Va bene??
Proposed translations (French)
4 +1 avec information ...

Discussion

Non-ProZ.com Aug 16, 2005:
merci bien
Louis Sanguinetti Aug 16, 2005:
d�sol�, notification au conservateur
Non-ProZ.com Aug 16, 2005:
avec notification DU ou AU conservateur des hypoth�ques??
Louis Sanguinetti Aug 16, 2005:
effectivement. Je te propose "avec notification du COnservateur des hypoth�ques"
Non-ProZ.com Aug 16, 2005:
j'ai trouv� sur L'Economie et les Affaires de Annie Le Bris: notifica di ufficiale giudiziario --> exploit/acte d'huissier

quindi non so se con "notifica" si intende semplicemente informare...

Proposed translations

+1
18 mins
Selected

avec information ...

Excellent pour le début de phrase mais je comprends que l'huissier a également informé le Conservateur de la propriété foncière du séquestre (qui est chargée de tenir le registre des propriétés).
Peer comment(s):

agree elysee : l'huissier judiciaire a procédé à la saisie conservatoire par notification au conservateur des hypothèques
6 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "par notification"
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