Glossary entry (derived from question below)
anglais term or phrase:
“regulatory holidays"
français translation:
dérogation provisoire aux réglementations
Added to glossary by
sabroso
Sep 28, 2006 17:28
17 yrs ago
1 viewer *
anglais term
“regulatory holidays"
anglais vers français
Autre
Droit (général)
UE / decree
For those markets where competition is not yet effective, such as the broadband supply market, the Commission wants EU rules applied more effectively. The plea for “regulatory holidays” made by incumbent operators is explicitly rejected.
Proposed translations
(français)
3 | dérogation (temporaire/provisoire) aux réglementations | Amandine Turchet |
4 | jours de congé réglementaires | Premium✍️ |
3 +1 | période de non-application des règles/des lois | Alexandre Coutu |
Proposed translations
5 heures
anglais term (edited):
“regulatory holidays
Selected
dérogation (temporaire/provisoire) aux réglementations
Désolé, MultiPro, Alexandre a raison. Il s'agit a priori d'un nouveau concept né en Allemagne (et que tout le monde n'approuve pas!). Il apparaît sur pas mal de sites européens, mais je n'ai trouvé aucune traduction officielle. L'idée est d'exempter certaines entreprises de l'obligation d'avoir à respecter certains réglementations afin de favoriser les investissements (enfin, quelque chose dans ce goût-là).
Personnellement, je ne mettrais pas de guillemets (car traduction non officielle en français) et je parlerais de "dérogation" (les entreprises demande la dérogation, les autorités l'accordent... ou non). L'idée de"holiday" souligne qu'il ne s'agit que d'une exemption provisoire (quelques années), d'où l'ajout de "provisoire/temporaire".
Pour référence, on peut lire l'article ci-dessous:
http://66.102.9.104/search?q=cache:PRr9Z2wfFM4J:www.computer...
Bref, si ça peut faire avancer le schmilblick!
Bonne nuit à tous! :-)
Personnellement, je ne mettrais pas de guillemets (car traduction non officielle en français) et je parlerais de "dérogation" (les entreprises demande la dérogation, les autorités l'accordent... ou non). L'idée de"holiday" souligne qu'il ne s'agit que d'une exemption provisoire (quelques années), d'où l'ajout de "provisoire/temporaire".
Pour référence, on peut lire l'article ci-dessous:
http://66.102.9.104/search?q=cache:PRr9Z2wfFM4J:www.computer...
Bref, si ça peut faire avancer le schmilblick!
Bonne nuit à tous! :-)
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Votre proposition va en effet dans le sens du texte. Merci beaucoup. "
3 heures
anglais term (edited):
regulatory holidays
jours de congé réglementaires
Moniteur Belge - Belgisch Staatsblad
a) des services de l'Union européenne, d'un Etat membre de l'Union européenne ... les jours fériés légaux et décrétaux et les jours de congé réglementaires, ...
www.ejustice.just.fgov.be/cgi/api2.pl?lg=fr&pd=2001-07-25&n...
[PDF] Rapport annuel
péen et du Conseil de l’Union européenne du 29 juin 1995 concernant le ... de dispense, des jours de congé réglementaires et des jours d’absence pour cause ...
www.meta.fgov.be/pdf/pd/frdd45.pdf
[PDF] No Job Name
Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat
ment dans un autre Etat membre de l’Union européenne, l’activité de ... personnel ont droit aux jours de congé réglementaires suivants : le ...
www.just.fgov.be/mopdf/2002/03/09_1.pdf
a) des services de l'Union européenne, d'un Etat membre de l'Union européenne ... les jours fériés légaux et décrétaux et les jours de congé réglementaires, ...
www.ejustice.just.fgov.be/cgi/api2.pl?lg=fr&pd=2001-07-25&n...
[PDF] Rapport annuel
péen et du Conseil de l’Union européenne du 29 juin 1995 concernant le ... de dispense, des jours de congé réglementaires et des jours d’absence pour cause ...
www.meta.fgov.be/pdf/pd/frdd45.pdf
[PDF] No Job Name
Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat
ment dans un autre Etat membre de l’Union européenne, l’activité de ... personnel ont droit aux jours de congé réglementaires suivants : le ...
www.just.fgov.be/mopdf/2002/03/09_1.pdf
Example sentence:
Eu égard aux dispositions légales et réglementaires applicables en ... Il va de soi que lorsqu’interviennent des jours de congé réglementaires ou des jours
La préparation de la transposition de la directive "ATEX" UE 1999/92 en droit ... de dispense, des jours de congé réglementaires et des jours d’absence pour
Note from asker:
Non, je vous rassure, je n'ai pas mis ce terme entre guillemets. Le texte est tel quel. |
Peer comment(s):
neutral |
Alexandre Coutu
: Si c'est le sens, pourquoi aurait-on mis l'expression entre guillemets? À moins que ce soit sabroso qui l'ait fait...
2 minutes
|
+1
2 heures
anglais term (edited):
“regulatory holidays
période de non-application des règles/des lois
Hmm... Le contexte est peu explicite et il faut pas mal deviner. Néanmoins, j'imagine qu'on cherche à obtenir qu'une période soit déterminée pendant laquelle les règles de l'industrie - ou les lois? - ne s'appliquent pas à un domaine en particulier, pour permettre l'établissement de concurrents, j'imagine.
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Note added at 3 hrs (2006-09-28 20:56:11 GMT)
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Bon, il semble que je me sois fourvoyé! :)
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Note added at 5 hrs (2006-09-28 23:02:23 GMT)
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Merci à Amandine pour l'appui - sa suggestion n'est pas mauvaise, ça dépend par quel bout on veut prendre l'expression.
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Note added at 3 hrs (2006-09-28 20:56:11 GMT)
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Bon, il semble que je me sois fourvoyé! :)
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Note added at 5 hrs (2006-09-28 23:02:23 GMT)
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Merci à Amandine pour l'appui - sa suggestion n'est pas mauvaise, ça dépend par quel bout on veut prendre l'expression.
Peer comment(s):
agree |
Amandine Turchet
: toutes les références que j'ai vu sur Internet penchent dans ce sens! :-)
2 heures
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ah bien merci, je ne suis pas fou!
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Discussion