une suggestion

plutôt avis d'observations dansle sens de la phrase ci dessous:
Les défendeurs ont été invités à émettre/dépôser leurs observations jusqu'au XX Mars.

English term (edited): serve a notice of issues

Source: TransSearch (base de données juridique payante)

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Exemple 1 - Français:

Devant la Section d'appel, l'avocat de la demanderesse a sollicité la remise de l'audience parce qu'il voulait soulever une question constitutionnelle, mais n'avait pu établir et signifier l'avis de question constitutionnelle dans le délai fixé par l'article 52 des Règles de la section d'appel de l'immigration , DORS/2002-230 (les Règles).

Exemple 1 - Anglais :

[7] Before the Appeal Division, counsel on behalf of the Applicant requested a postponement on the basis that he wished to raise a constitutional question but had failed to complete and serve a notice of constitutional question within the time limit required by section 52 of the Immigration Appeal Division Rules , SOR/2002-230 (the "Rules").

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Exemple 2 - Français:

M. Pellikaan a écrit à la Cour pour l'informer qu'il avait récemment eu un accident cérébrovasculaire, mais qu'il était presque rétabli et qu'il pourrait signifier un avis de demande de conférence préparatoire dans les 45 jours qui suivraient la date à laquelle la Cour l'informerait qu'il pouvait poursuivre l'affaire.

Exemple 2 - Anglais:

Mr. Pellikaan wrote to the Court indicating that he had recently suffered a serious stroke, but was well on the way to recovery and could, within 45 days of advice from the Court that he might proceed, serve a notice of application for a pre-trial conference.

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Exemple 3:
Ce simple constat suffit pour les fins de l'analyse des questions en litige.
=
This simply observation suffices for the purpose of the analysis of the issues.

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Exemple 4:
EXAMEN DES QUESTIONS EN LITIGE
= CONSIDERATION OF THE ISSUES

etc.

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Note added at 47 mins (2007-05-22 13:15:26 GMT)
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Pour information, j'ai trouvé dans Termium, dans le domaine du droit commercial:

notice of issue = avis de délivrance

Mais je ne pense pas que cela convienne dans ce contexte.